Coût total Étude d'accessibilité PMR (architecte) : exemple chiffré
Réponse
Étude d'accessibilité PMR : 500 à 1400 € TTC tout compris (prestation ≈5h + fournitures + TVA).
Contexte du projet
Mairie de Saint‑Vallier (commune de 3 200 habitants) souhaite rendre son hall d’entrée principal accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). L’architecte‑urbaniste est mandaté pour réaliser une étude d’accessibilité PMR : audit des circulations, proposition de modifications (rampe, élargissement de porte, signalétique), et production de plans d’exécution conformes à la norme NF P 02‑300 (accessibilité des bâtiments). La prestation comprend :
- 1 visite de chantier (30 km aller‑retour)
- Analyse documentaire (réglementation, plans existants)
- Élaboration de 3 plans détaillés (plan d’ensemble, coupe d’accès, signalétique)
- Rédaction d’un rapport de 25 pages avec recommandations chiffrées
Durée estimée : 5 heures de travail de l’architecte (hors déplacements).
Décomposition du coût HT
| Poste | Quantité | Tarif horaire HT | Sous‑total HT |
|---|---|---|---|
| Prestation d’étude (5 h) | 5 h | 120 € / h | 600 € |
| Déplacement (km) | 30 km | 0,45 € / km | 13,50 € |
| Logiciel de CAO spécialisé (licence ponctuelle) | 1 | 45,00 € | 45,00 € |
| Frais de documentation (norme NF P 02‑300, impressions) | 1 | 21,00 € | 21,00 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (part proportionnelle) | 1 | 10,00 € | 10,00 € |
| Total HT | 689,50 € |
*Les tarifs sont ceux pratiqués par le cabinet « Atelier Archi‑PMR » en 2026, basés sur le barème officiel de la Fédération des Architectes (120 €/h HT). Le coût kilométrique (0,45 €/km) correspond à la grille indemnitaire en vigueur pour les déplacements professionnels.*
Calcul de la TVA
En France, les prestations de services d’architecture sont soumises à la TVA à 20 %.
\[
TVA = 689,50 € × 20 % = 137,90 €
\]
Coût total TTC
\[
Coût\ TTC = 689,50 € + 137,90 € = 827,40 €
\]
Ce montant est définitif pour la mission décrite ; aucune charge supplémentaire n’est prévue tant que le périmètre (3 plans, 1 visite) reste inchangé. Toute demande de modification (ex. : ajout d’un plan d’évacuation) entraînera un avenant tarifaire distinct.
Tableau récapitulatif
| Description | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Étude d’accessibilité PMR (5 h) | 600,00 | 120,00 | 720,00 |
| Déplacement (30 km) | 13,50 | 2,70 | 16,20 |
| Logiciel CAO (licence ponctuelle) | 45,00 | 9,00 | 54,00 |
| Documentation & impressions | 21,00 | 4,20 | 25,20 |
| Assurance RC Pro | 10,00 | 2,00 | 12,00 |
| Total | 689,50 | 137,90 | 827,40 |
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le chantier nécessite deux visites ?
Le tarif déplacement passe à 0,45 €/km par visite et le temps de travail supplémentaire (en moyenne 1 h) est facturé au même taux horaire : 120 € HT. Un avenant de + 166,20 € TTC (HT + TVA) sera alors ajouté.
2. Ce devis inclut‑il le suivi de la mise en œuvre des travaux ?
Non. Le présent devis ne couvre que l’étude et la production des plans. Le suivi de chantier (visites de contrôle, ajustements) constitue une prestation distincte, facturée à 110 € HT / h + frais de déplacement.
---
*Ce tableau et ces calculs sont strictement liés à la mission d’étude d’accessibilité PMR décrite ci‑dessus et ne sauraient être transposés à d’autres prestations sans réévaluation des paramètres.*
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'accessibilité PMR ?
En moyenne 500 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'accessibilité PMR ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin