Coût total Projet de permis de construire (architecte) : exemple chiffré
Réponse
Projet de permis de construire : 2000 à 5500 € TTC tout compris (prestation ≈16h + fournitures + TVA).
Contexte du projet
- Client : M. Dupont, acquisition d’un terrain de 650 m² à Montreuil (93), zone UA (urbanisation‑ancienne).
- Objet : Permis de construire pour une maison individuelle de 120 m² habitables, deux niveaux, hauteur maximale 10 m, avec garage intégré.
- Durée estimée : 16 h de travail effectif réparties sur 4 semaines (phase de conception, production des plans réglementaires, montage du dossier administratif et suivi du dépôt).
- Moyens mobilisés : logiciel de DAO (Revit 2026), impression grand format, relevés topographiques fournis par le client, frais de déplacement sur site (2 déplacements de 30 km).
Le présent chiffrage est exclusif à ce dossier (surface, zone, exigences locales, nombre d’étages). Il ne doit en aucun cas être transposé à un autre permis de construire.
Décomposition du coût HT
| Poste | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT (€) | Commentaire détaillé |
|---|---|---|---|---|
| Étude de faisabilité & diagnostic | 2 h | 150,00 | 300,00 | Analyse du PLU, contraintes de hauteur, servitudes. |
| Esquisse architecturale | 3 h | 160,00 | 480,00 | Croquis, mass‑studies, validation du volume. |
| Plans réglementaires (PLU, coupe, façade) | 6 h | 170,00 | 1 020,00 | DAO complet, conformité aux exigences de la mairie. |
| Dossier administratif (formulaires, notices) | 4 h | 155,00 | 620,00 | Remplissage CERFA, notice descriptive, calculs de surface. |
| Impression & assemblage du dossier | 1 h | 120,00 | 120,00 | 5 plans A3, 3 cahiers de notice, reliure. |
| Suivi du dépôt & réponse aux remarques | 2 h | 165,00 | 330,00 | Présence au guichet, échanges avec le service urbanisme. |
| Frais de déplacement (2 déplacements) | 2 x 30 km | 0,50 €/km | 30,00 | Indemnité kilométrique, péage inclus. |
| Sous‑total HT | – | – | 3 300,00 | – |
| Marge de l’étude (15 %) | – | – | 495,00 | Couverture des charges de bureau, assurance RC Pro. |
| Total HT | – | – | 3 795,00 | – |
Calcul TVA et TTC
- Taux de TVA applicable : 20 % (prestation de services d’architecture).
- TVA = 3 795,00 € × 20 % = 759,00 €.
- Total TTC = 3 795,00 € + 759,00 € = 4 554,00 €.
Ce montant se situe dans la fourchette du marché (2 000 – 5 500 € TTC) tout en reflétant la complexité du dossier (zone UA, hauteur 10 m, deux niveaux).
Tableau récapitulatif
| Niveau | Montant (€) |
|---|---|
| Total HT | 3 795,00 |
| TVA (20 %) | 759,00 |
| Total TTC | 4 554,00 |
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle de 20 % et non de 10 % ?
La prestation d’architecte relève de la catégorie « services intellectuels » et n’est pas liée à la construction de logements sociaux ou à la rénovation énergétique, qui bénéficient d’un taux réduit. Le taux normal de 20 % s’applique donc obligatoirement.
2. Le coût varierait‑il si le dossier nécessitait des études de sol ou des modifications post‑dépot ?
Oui. Les études de sol (géotechnique) sont facturées séparément (environ
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet de permis de construire ?
En moyenne 2000 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet de permis de construire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin