Coût total Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil (infirmier libéral (idel)) : exemple chiffré
Réponse
Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil : 22 à 30 € TTC tout compris (prestation ≈0.33h + fournitures + TVA).
1. Cadre réglementaire et TVA
En France, les actes d’assistance à la mobilité réalisés par un infirmier libéral (IDEL) sont exonérés de TVA : article 261‑4‑1° du CGI. La facture comporte donc uniquement un prix HT qui est identique au TTC. Aucun taux de TVA n’est appliqué, même si le matériel de manutention (cintre, lève‑personne) est acheté avec TVA 20 % ; celle‑ci est récupérée en amont par l’IDEL et ne transite pas dans la facturation du patient.
2. Données de base de la prestation
- Intitulé : Aide à la mobilisation – transfert lit / fauteuil
- Durée réelle : 0,33 h (20 min)
- Prix du marché observé : 22 – 30 € TTC (nous prenons 26 € TTC)
- Matériel utilisé : cintre de levage manuel (amorti, 0,5 € d’amortissement par acte)
3. Calcul du coût HT de la prestation (hors charges)
| Poste | Calcul | Montant HT (€) |
|---|---|---|
| Tarif horaire brut de l’IDEL (incl. marge) | 45 € / h × 0,33 h | 14,85 |
| Amortissement matériel (cintre) | 0,5 € par acte | 0,50 |
| Frais de déplacement (kilométrage + temps) | 2,00 € | 2,00 |
| Sous‑total HT | 17,35 |
Le tarif de 26 € TTC dépasse le sous‑total HT de 17,35 €, la différence couvrant l’ensemble des charges sociales, professionnelles et le résultat net de l’IDEL.
4. Répartition des charges de l’IDEL
| Charge | Base de calcul | Taux appliqué | Montant (€) | % du prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Cotisations sociales (URSSAF, retraite, prévoyance) | 14,85 € (honoraires) | 45 % | 6,68 | 25,7 % |
| Charges professionnelles (assurance responsabilité, communication, fournitures) | 14,85 € | 12 % | 1,78 | 6,9 % |
| Amortissement matériel (déjà intégré) | – | – | 0,50 | 1,9 % |
| Frais de déplacement (déjà intégré) | – | – | 2,00 | 7,7 % |
| Résultat net souhaité | – | – | 2,69 | 10,3 % |
| Total charges + résultat | – | – | 13,65 | 52,5 % |
Les 13,65 € de charges + résultat viennent s’ajouter au sous‑total HT = 17,35 €, donnant le prix facturé de 26,00 € TTC.
5. Coût total TTC facturé au patient
- Prix TTC : 26
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
En moyenne 22 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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