Assurance décennale : un couvreur est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire. Tout couvreur intervenant sur la solidité ou l'étanchéité d'un bâtiment doit souscrire une décennale (art. L241-1 Code des assurances). La RC Pro ne la remplace pas.
La décennale est l'assurance responsabilité civile obligatoire pour 10 ans couvrant les vices de construction affectant la solidité ou l'étanchéité. Elle s'impose à tout couvreur exerçant en France, distincte de la RC Pro classique.
Qui est concerné et pourquoi
Tout couvreur (indépendant, salarié, entreprise) effectuant des travaux de toiture, zinguerie, isolation ou étanchéité doit justifier d'une décennale. Cette obligation légale couvre les sinistres survenus jusqu'à 10 ans après réception des travaux, même si le couvreur a cessé son activité.
Coût et souscription
La prime annuelle varie de 800 € à 3 000 € selon le chiffre d'affaires et l'historique sinistres (moyenne 1 200 €/an pour un artisan). Elle est obligatoire avant toute signature de devis ou contrat ; son absence expose à des pénalités (jusqu'à 75 000 € et interdiction d'exercer).
Exemple concret
Un couvreur indépendant (CA 120 k€/an) pose une toiture ardoise. Prime décennale estimée : 1 100 €/an. Un sinistre d'infiltration détecté 3 ans après : la décennale indemnise jusqu'à sa limite (ex. 500 k€). Sans décennale, il paierait de sa poche + amende.
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La RC Pro remplace-t-elle la décennale ?
Non. La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels immédiats ; la décennale couvre spécifiquement les vices de solidité/étanchéité sur 10 ans. Les deux sont complémentaires et obligatoires.
Quels travaux déclenchent l'obligation décennale ?
Toiture, zinguerie, gouttières, isolation RGE, étanchéité terrasse, réparation structurelle. Les petits travaux d'entretien (nettoyage, remplacement tuile isolée) peuvent être exclus selon les conditions du contrat d'assurance.