Comment relancer un client couvreur qui ne paie pas ?
Réponse
Relancez par email/téléphone (amiable), puis envoyez une mise en demeure LRAR avec pénalités légales (5% du SMIC horaire par jour de retard) + indemnité forfaitaire 40€ minimum si délai > 30j.
En tant que couvreur, face à un client B2B qui ne paie pas, la loi vous protège. Suivez la procédure légale : relance amiable, mise en demeure LRAR, puis recours judiciaire si nécessaire.
Étape 1 : Relance amiable (avant mise en demeure)
Contactez le client par email et téléphone dans les 15 jours suivant l'échéance (délai légal par défaut : 30j). Conservez les preuves (emails, SMS, appels). Cette étape est obligatoire et démontre votre bonne foi en cas de litige ultérieur.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR + pénalités légales
Si pas de paiement après relance, envoyez une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Appliquez automatiquement : pénalités de retard = 5% du SMIC horaire brut par jour calendaire de retard + indemnité forfaitaire minimum 40€ (B2B). Exemple : facture 2 000€ impayée depuis 45 jours = pénalités ≈ 90€ + 40€ indemnité = 130€ à ajouter à la facture.
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (TVA 20% = 3 000€ TTC) émise le 01/01, délai 30j, impayée le 15/02 (45j de retard). Pénalités : 45j × (5% × 11,27€/h ÷ 24h) ≈ 105€ + indemnité 40€ = 145€. Total à relancer : 3 145€ TTC.
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Quel délai légal de paiement si rien n'est stipulé au contrat ?
30 jours à compter de la facture (délai légal B2B en France). Vous pouvez le réduire à 10j ou l'augmenter au contrat, mais jamais au-delà de 60j sauf accord écrit.
Puis-je relancer directement en mise en demeure sans amiable ?
Légalement oui, mais la relance amiable renforce votre dossier en cas de procédure. Elle montre que vous avez tenté une résolution rapide et justifie les pénalités.