Assurance décennale : un spécialiste isolation est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire si l'isolation touche la solidité ou l'étanchéité (art. L241-1 Code assurances). La décennale couvre 10 ans ; la RC Pro est distincte pour les dommages immédiats.
L'assurance décennale est obligatoire pour tout spécialiste isolation intervenant sur la structure ou l'étanchéité d'un bâtiment. Elle se distingue de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les sinistres immédiats.
Quand la décennale s'applique
La décennale est exigée si l'isolation affecte la solidité de l'ouvrage ou son étanchéité à l'eau (toiture, façade, soubassement). Les travaux d'isolation thermique intérieure sans impact structural peuvent être exclus selon le contrat. Vérifiez votre police : certaines couvrent uniquement l'isolation extérieure ou les combles.
Coût et couverture
Prime annuelle : 800–2 500 € selon le chiffre d'affaires et le risque. Couverture minimale : 300 000 € (souvent 1 M€). La décennale couvre les vices cachés découverts jusqu'à 10 ans après réception ; la RC Pro intervient pour les préjudices corporels ou matériels immédiats (délai 5 ans).
Exemple concret
Isolation de toiture : devis 15 000 € TTC (12 500 € HT + 2 000 € TVA 5,5%). Décennale obligatoire. Prime annuelle estimée : 1 200 €. Sinistre détecté 3 ans après : couvert. Fissure apparue 11 ans après : non couverte (délai dépassé).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'isolation des combles nécessite-t-elle la décennale ?
Oui si elle touche la charpente ou l'étanchéité. Non si pose simple de laine entre chevrons sans modification structurelle. Consultez votre assureur pour clarifier.
Peut-on cumuler décennale et RC Pro ?
Oui, ce sont deux couvertures complémentaires. La décennale couvre les vices cachés (10 ans) ; la RC Pro les dommages immédiats (5 ans). Les deux sont recommandées.
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