Assurance décennale : un maçon est-il concerné ?
Réponse
Oui, tout maçon exerçant en France doit souscrire une assurance décennale obligatoire (art. L241-1 Code des assurances) couvrant 10 ans les dommages affectant la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage.
L'assurance décennale est une obligation légale pour les maçons. Elle garantit les désordres structurels ou d'infiltration pendant 10 ans après réception des travaux, distincte de la RC Pro qui couvre les dommages corporels et matériels immédiats.
Obligation légale et couverture
Tout maçon (artisan, entreprise, auto-entrepreneur) doit justifier d'une décennale avant de signer un marché. Elle couvre les vices de construction affectant la solidité (fissures structurelles, effondrements) ou l'étanchéité (infiltrations, remontées capillaires) de l'ouvrage principal et ses éléments d'équipement.
Distinction RC Pro et décennale
La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) indemnise les dommages immédiats (blessures, casse matériel). La décennale couvre les sinistres latents découverts après réception, pendant 10 ans. Les deux assurances sont obligatoires et complémentaires pour exercer légalement.
Exemple concret
Un maçon réalise une extension (maçonnerie, toiture). Coût travaux : 50 000 € HT. Prime décennale annuelle : ~500–800 € (selon chiffre d'affaires et sinistralité). Après 3 ans, fissure structurelle : décennale indemnise jusqu'à la limite du contrat. Sans décennale, responsabilité civile personnelle du maçon engagée.
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Un maçon en micro-entreprise doit-il souscrire une décennale ?
Oui, sans exception. L'obligation s'applique à tous les professionnels du bâtiment, y compris auto-entrepreneurs et artisans individuels. L'absence expose à des poursuites pénales et à l'annulation du contrat.
Quelle est la durée de couverture de la décennale ?
10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (ou de l'achèvement si pas de réception formelle). Les sinistres déclarés après ce délai ne sont pas couverts, sauf si la réclamation intervient avant l'expiration.