Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP pour un maçon ?
Réponse
Le sous-traitant (maçon) facture sans TVA en mentionnant l'autoliquidation (art. 283-2 CGI), et le donneur d'ordre déclare et paie la TVA lui-même sur sa déclaration CA3.
L'autoliquidation de TVA est un mécanisme obligatoire en sous-traitance BTP depuis 2011. Le maçon sous-traitant facture hors taxes, tandis que le donneur d'ordre (entreprise générale, promoteur) reverse la TVA directement à l'État. Ce système prévient la fraude et sécurise la chaîne de sous-traitance.
Mécanisme de l'autoliquidation (art. 283-2 CGI)
L'autoliquidation s'applique aux prestations de services BTP facturées entre professionnels (B2B uniquement). Le sous-traitant émet une facture HT sans TVA, en indiquant obligatoirement « Autoliquidation TVA art. 283-2 CGI ». Le donneur d'ordre devient redevable de la TVA : il la déclare en ligne 706 (achats services) de sa CA3 et la récupère en déduction simultanément. Aucun paiement immédiat n'est dû au sous-traitant.
Obligations du maçon sous-traitant
Vous devez émettre une facture sans TVA avec la mention explicite « Autoliquidation TVA art. 283-2 CGI ». La facture doit identifier clairement le donneur d'ordre (SIRET, dénomination). Vous n'avez pas à reverser la TVA à l'État : c'est le donneur d'ordre qui en assume la responsabilité. Vous conservez le droit de récupérer la TVA sur vos propres achats (matériaux, sous-traitants).
Conditions d'application et limites
L'autoliquidation s'applique uniquement aux prestations BTP (maçonnerie, charpente, électricité, plomberie, etc.) entre assujettis TVA. Elle ne concerne pas les ventes de matériaux seuls, ni les prestations vers des particuliers. Le donneur d'ordre doit être établi en France et assujetti à la TVA. En cas de non-respect, le maçon peut être requalifié et redevable de la TVA impayée.
Déclaration et traçabilité
Le donneur d'ordre déclare le montant HT en ligne 706 de sa CA3 mensuelle ou trimestrielle. La TVA autoliquidée doit figurer en détail sur la facture (taux applicable : 20 % ou 10 % selon les travaux). Vous devez conserver les factures et justificatifs pendant 6 ans. L'administration peut contrôler la chaîne de sous-traitance : une facture sans mention d'autoliquidation peut entraîner des redressements.
Exemple concret
Un maçon facture 10 000 € HT de travaux de gros œuvre à une entreprise générale. Facture émise : « Montant HT : 10 000 € | TVA autoliquidée art. 283-2 CGI : 2 000 € (20 %) | Total TTC : 12 000 € ». L'entreprise générale paie 12 000 € au maçon (sans TVA à part). Sur sa CA3, elle déclare 10 000 € en ligne 706 et récupère 2 000 € de TVA. Le maçon ne déclare rien pour cette TVA.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer avec autoliquidation à un particulier ?
Non. L'autoliquidation s'applique uniquement en B2B (entre professionnels assujettis TVA). Pour un particulier, vous facturez avec TVA classique (20 %).
Que se passe-t-il si j'oublie la mention d'autoliquidation sur la facture ?
L'administration peut requalifier la facture en vente avec TVA classique. Vous devenez redevable de la TVA impayée, majorée de pénalités. Toujours mentionner « Autoliquidation art. 283-2 CGI ».
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats de matériaux ?
Oui. Vous déduisez la TVA sur vos achats (matériaux, carburant, sous-traitants) normalement, même en autoliquidation. Seule la TVA de votre prestation est autoliquidée.
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