Assurance décennale : un plâtrier est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire si vos travaux affectent la solidité ou l'étanchéité (cloisons structurelles, doublages thermiques, enduits de façade). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels immédiats, la décennale les vices cachés 10 ans après réception.
Le plâtrier doit souscrire une assurance décennale dès lors que ses travaux impactent la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances). Cette garantie est distincte de la RC Pro et couvre les sinistres latents jusqu'à 10 ans.
Quand la décennale s'impose
Vous êtes concerné si vous posez des cloisons de distribution (rôle structurel), des doublages thermiques/acoustiques, des enduits de façade ou des revêtements d'étanchéité. En revanche, les travaux purement esthétiques (peinture, finitions légères) ne relèvent pas de la décennale mais restent couverts par votre RC Pro.
Différence décennale vs RC Pro
La RC Pro indemnise les tiers pour un sinistre immédiat (chute de matériau, blessure sur chantier). La décennale couvre les vices de construction découverts après réception : fissures structurelles, infiltrations, effondrements. Deux contrats distincts, deux couvertures complémentaires obligatoires.
Exemple concret
Vous posez un doublage thermique sur murs porteurs (solidité affectée) : décennale obligatoire. Coût estimé : 800–1 200 €/an pour un plâtrier artisan. Un sinistre (fissures) découvert 3 ans après : décennale intervient jusqu'à 10 ans. Oubli de décennale = responsabilité personnelle illimitée + amende 75 000 € (art L243-9).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je exercer sans décennale si je fais 'juste' de la finition ?
Non. Même la finition (enduit de façade, revêtement) affectant l'étanchéité impose la décennale. Seuls les travaux purement cosmétiques en intérieur échappent. Vérifiez auprès de votre assureur le périmètre exact de votre activité.
Quelle est la durée de couverture décennale ?
10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (art L241-1). Vous devez conserver la preuve d'assurance pendant cette période. Après 10 ans, le sinistre relève de la garantie biennale (vices apparents) ou du droit commun.