Comment relancer un client plâtrier qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30 jours. Vous pouvez réclamer pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40€ (B2B) dès le 31e jour.
En tant que plâtrier, vous devez suivre une procédure légale stricte pour recouvrer une créance. La loi vous protège avec des pénalités automatiques et une indemnité forfaitaire.
Étape 1 : Relance amiable (jours 1-30)
Envoyez un email + appel téléphonique rappelant la facture impayée et fixant un délai de paiement (5-10 jours). Conservez les preuves (accusés de réception, SMS, enregistrements). Cette étape est cruciale : elle démontre votre bonne foi et peut éviter une action judiciaire coûteuse.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (à partir du jour 31)
Envoyez une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) fixant un délai de 8 jours pour payer. À partir du 31e jour, vous pouvez facturer : pénalités de retard (taux légal 2024 : 5% pour B2B) + indemnité forfaitaire 40€ (article L. 441-6 Code commerce). Conservez la preuve LRAR.
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (TVA 10% = 2 750€ TTC) émise le 1er janvier, impayée le 1er février. Relance amiable du 1er-15 février. LRAR le 16 février. À partir du 1er mars (31e jour) : pénalités = 2 750€ × 5% = 137,50€ + indemnité 40€ = 177,50€ de frais supplémentaires. Total dû : 2 927,50€.
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Quel taux de pénalité appliquer ?
Taux légal 2024 : 5% pour les transactions B2B (entreprise à entreprise). Vous pouvez aussi prévoir un taux contractuel dans vos CGV (jusqu'à 10% maximum recommandé). Documentez toujours le calcul sur la facture de rappel.
Puis-je suspendre les travaux en cours ?
Oui, vous pouvez arrêter les travaux si le client ne paie pas les acomptes dus (article L. 111-6 Code monétaire). Notifiez-le par écrit. Attention : respectez les délais de paiement contractuels avant d'agir.