Assurance décennale : un plombier est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire pour tout plombier exerçant en France (art. L241-1 Code assurance). Elle couvre 10 ans les défauts affectant la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage.
La décennale est l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Pour un plombier, elle garantit les dommages compromettant la solidité ou l'étanchéité pendant 10 ans après réception des travaux.
Qui est concerné et pourquoi
Tout plombier intervenant sur des installations (tuyauterie, chauffage, sanitaires) doit souscrire une décennale avant de commencer les travaux. Cette obligation légale s'applique même aux micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs. Elle couvre les sinistres liés à l'étanchéité des canalisations, fuites, infiltrations ou défauts de solidité des supports.
Distinction avec la RC Pro et coûts
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages corporels et matériels immédiats, tandis que la décennale intervient après réception pour les vices cachés. Le coût annuel varie de 800 € à 2 500 € selon le chiffre d'affaires, la nature des travaux et l'historique de sinistralité du plombier.
Exemple concret
Un plombier réalise une installation de chauffage central pour 15 000 € HT (TVA 10% = 16 500 € TTC). Une fuite apparaît 18 mois après. La décennale prend en charge les réparations et dommages causés (jusqu'au plafond du contrat, généralement 1 M€). Sans décennale, le plombier serait personnellement responsable et risquerait une amende de 75 000 €.
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Un plombier peut-il travailler sans décennale ?
Non. L'exercice sans décennale est un délit (art. L243-3) puni d'une amende de 75 000 € et d'une interdiction d'exercer. Les clients peuvent aussi demander des dommages-intérêts.
La décennale couvre-t-elle les petits travaux de maintenance ?
Non, elle couvre uniquement les travaux neufs ou de rénovation affectant la solidité/étanchéité. Les dépannages ponctuels relèvent de la RC Pro seule.
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