Assurance décennale : un poseur de fenêtres est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire. La pose de fenêtres affecte l'étanchéité et la solidité : décennale exigée par la loi (art. L241-1 Code des assurances). RC Pro complémentaire pour les dommages matériels immédiats.
Le poseur de fenêtres est soumis à l'assurance décennale obligatoire car la pose impacte directement l'étanchéité et la solidité de la construction. Cette garantie couvre les sinistres pendant 10 ans après réception des travaux.
Obligation légale et couverture
L'article L241-1 du Code des assurances impose la décennale pour tout ouvrage affectant la solidité ou l'étanchéité. La pose de fenêtres (menuiseries extérieures) répond à ces critères : infiltrations d'eau, défauts d'isolation thermique/phonique, dégradation de la structure. La décennale couvre les réparations ou reconstruction pendant 10 ans.
Distinction décennale et RC Pro
La décennale garantit les vices cachés de construction à long terme. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages immédiats (casse, blessure, dégât matériel sur site). Les deux sont complémentaires et fortement recommandées : décennale obligatoire, RC Pro quasi-indispensable contractuellement.
Exemple concret
Poseur en Île-de-France : pose 5 fenêtres PVC (2 500 € HT). Prime décennale annuelle ≈ 150–250 € (selon CA et sinistralité). Après 3 ans, infiltrations détectées : décennale prend en charge réparation/remplacement. RC Pro aurait couvert dégâts causés pendant pose (rayure mur, blessure client).
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La décennale couvre-t-elle les fenêtres de remplacement en rénovation ?
Oui, identiquement. Qu'il s'agisse de construction neuve ou remplacement, la pose affecte l'étanchéité : décennale obligatoire. Le taux TVA change (5,5% RGE vs 10% classique) mais pas l'assurance.
Que se passe-t-il sans décennale ?
Infraction pénale (amende jusqu'à 75 000 €, fermeture possible). Responsabilité civile personnelle illimitée du poseur. Aucune couverture en cas de sinistre : ruine financière garantie.
Pour aller plus loin