Assurance décennale : un zingueur est-il concerné ?
Réponse
Oui, obligatoire. Le zingueur doit souscrire une assurance décennale car ses travaux (toitures, gouttières, chéneaux) affectent directement l'étanchéité et la solidité de l'ouvrage (art. L241-1 Code des assurances).
La décennale est imposée au zingueur par la loi. Elle couvre les sinistres affectant la solidité ou l'étanchéité pendant 10 ans après réception. La RC Pro complète cette couverture pour les dommages corporels et matériels immédiats.
Obligation légale et champ d'application
Tout zingueur exerçant en France doit justifier d'une décennale avant de signer un devis (art. L241-1). Cette assurance couvre les défauts d'étanchéité (infiltrations, fuites), les problèmes de fixation et les défaillances structurelles liées à la toiture ou aux éléments de zinguerie pendant 10 ans après la réception des travaux.
Distinction décennale / RC Pro
La décennale indemnise les sinistres de solidité/étanchéité découverts après réception. La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvre les dommages immédiats (blessure, casse mobilier) et les réclamations avant réception. Les deux sont complémentaires et obligatoires pour exercer légalement.
Exemple concret
Un zingueur pose une gouttière mal étanchéifiée. 3 ans après, l'eau s'infiltre dans les murs. La décennale indemnise le propriétaire (coût réparation + dégâts). Coût décennale zingueur: 800-1500€/an selon CA. RC Pro: 300-600€/an.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut-on exercer sans décennale ?
Non, c'est illégal. Tout contrat signé sans justificatif d'assurance est nul. Le client peut réclamer des dommages-intérêts et le zingueur risque une amende (art. L243-3).
La décennale couvre-t-elle les petits travaux ?
Oui, même une réparation mineure de gouttière est couverte si elle touche l'étanchéité. Aucun seuil de montant n'exonère l'obligation.