Délai de paiement Audit UX/UI site web (agence marketing/web)

Délais de paiement applicables à l’audit UX/UI de votre site web

* IG = Intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt légal publié chaque trimestre par la Banque de France (ex. 0,84 % / mois en 2026) majoré de 10 % conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.

1. Cadre légal et pratique du secteur

En 2026, la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) impose aux fournisseurs de services (dont les agences marketing/web) de mentionner clairement le délai de paiement sur le devis et la facture. Le délai minimal est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout dépassement doit être justifié contractuellement et ne peut excéder 60 jours pour les professionnels, sauf accord préalable et écrit.

Pour les particuliers, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours et, en pratique, les agences offrent un escompte de 5 % si le règlement intervient dans les 8 jours suivant la facturation. Cette pratique, bien ancrée dans le secteur du design digital, permet de sécuriser le cash‑flow d’une prestation de 14 heures (≈ 2 800 € HT) tout en limitant le risque d’impayés.

2. Application concrète à l’audit UX/UI

• Facturation : la facture est émise dès la signature du devis (validation du périmètre : 14 h d’audit, livrables Figma + compte‑rendu UserTesting). Le montant inclut la TVA à 20 % (ex. 800 € HT → 960 € TTC).
• Modalités de paiement :
• Particulier – Virement ou carte bancaire. L’escompte de 5 % s’applique uniquement si le règlement est reçu avant le 8ᵉ jour calendaire. Au‑delà, le délai légal de 30 jours s’applique, avec pénalité de retard dès le 31ᵉ jour.
• Professionnel – Virement bancaire uniquement. Le délai standard est de 30 jours. Pour les clients dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 k€ HT, un délai de 45 jours peut être négocié ; au‑delà de 500 k€ HT, le délai maximal autorisé est de 60 jours. Aucun escompte n’est offert, mais la facture indique clairement le taux d’intérêt légal + 10 % en cas de retard.

3. Gestion du risque d’impayé

• Relance automatisée : un e‑mail de rappel est programmé 5 jours avant l’échéance.
• Clause de réserve de propriété : les livrables Figma restent la propriété de l’agence jusqu’au paiement complet.
• Assurance crédit : pour les contrats > 1 500 € TTC, l’agence souscrit une garantie « caution » auprès d’une compagnie d’assurance crédit, limitant l’exposition à 2 % du chiffre d’affaires annuel.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi un délai de 45 jours pour les PME ?

R : La loi autorise jusqu’à 60 jours si le client le justifie ; les PME (> 100 k€ CA) négocient souvent 45 jours pour aligner leurs propres délais fournisseurs, tout en restant dans le cadre légal.

Q2 : Comment calculer la pénalité de retard ?

R : Prenez le taux d’intérêt légal du trimestre (ex. 0,84 % / mois), ajoutez 10 % (soit 10,84 % / mois), puis appliquez‑le au montant TTC dû à partir du jour suivant l’échéance. Exemple : 1 200 € TTC + (1 200 € × 10,84 % × 1 mois) = 1 329,60