Délai de paiement Optimisation vitesse site (Core Web Vitals) (agence marketing/web)
Réponse
Un particulier règle Optimisation vitesse site (Core Web Vitals) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement – Optimisation vitesse site (Core Web Vitals)
Contexte de la prestation
L’agence réalise une optimisation technique de la vitesse d’un site web (analyse GTmetrix & Lighthouse, mise en œuvre de correctifs, livrable PDF + accès aux recommandations). Le tarif usuel se situe entre 400 € et 1 500 € TTC pour 10 h de travail. Le mode de règlement dépend du statut du client : particulier (paiement comptant) ou professionnel (facturation à 30 / 45 / 60 jours).
1. Cadre légal français (2026)
| Texte | Impact sur les délais |
|---|---|
| Code du commerce – art. L441‑10 | Facture payable à 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord écrit. |
| Loi LME du 22 janv. 2022 | Renforce le droit à un paiement à 30 jours pour les PME et impose une majoration de 10 % en cas de retard > 30 jours. |
| Décret 2024 – taux d’intérêt légal | Taux d’intérêt moratoire 3,45 % (au 1er janv. 2026) + 40 % du taux d’intérêt de la Banque de France. |
| Article 123-5 du Code civil | Autorise la clause pénale (pénalité de 0,5 % du montant TTC par jour de retard) si elle est explicitement mentionnée. |
2. Particularités selon le statut du client
| Client | Modalité de paiement | Délai légal | Pratique courante de l’agence |
|---|---|---|---|
| Particulier | Paiement comptant (CB, virement) | Aucun délai légal (paiement immédiat) | Facture émise au moment de la validation du devis ; le travail débute dès réception du paiement. |
| Professionnel – petite entreprise (< 10 salariés) | Facture à 30 jours fin de mois | 30 jours fin de mois (ou 30 jours à compter de la date) | L’agence accepte 30 jours pour les factures ≤ 800 €, sinon propose 45 jours. |
| Professionnel – moyenne/large entreprise | Facture à 45 ou 60 jours (selon négociation) | 30 jours par défaut, mais dérogation possible par accord écrit | Au‑delà de 800 €, le client peut demander 45 jours ; pour les contrats > 1 200 €, l’agence accepte 60 jours avec remise de 2 % sur le total. |
3. Calcul d’exemple (prix moyen 950 € TTC)
| Situation | Date d’émission | Date d’échéance | Montant dû | Pénalité de retard (0,5 %/jour) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | 01/08/2026 | 01/08/2026 | 950 € | 0 € |
| PME – 30 jours | 01/08/2026 | 31/08/2026 | 950 € | 0 € si payé le 31/08 |
| PME – 45 jours | 01/08/2026 | 15/09/2026 | 950 € | 0 € si payé le 15/09 |
| Grande entreprise – 60 jours | 01/08/2026 | 30/09/2026 | 950 € | 0 € si payé le 30/09 |
| Retard de 10 jours (60 jours) | 30/09/2026 | — | 950 € | 0,5 % × 10 = 5 % → 47,50 € |
> Note : Au‑delà de 30 jours de retard, l’agence applique automatiquement le taux d’intérêt légal (3,45 % + 40 % du taux BCE) + la pénalité de 0,5 %/jour, conformément à l’article 123‑5 du Code civil.
4. Gestion des litiges et relances
1. Relance amiable : 5 jours avant l’échéance (mail + rappel téléphonique).
2. Mise en demeure : 5 jours après l’échéance, mention du taux d’intérêt légal et de la pénalité.
3. Recours judiciaire : Après 30 jours de retard persistant, l’agence peut saisir le tribunal de commerce pour recouvrer le créance + frais de procédure (environ 150 €).
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi l’agence propose-t-elle une remise de 2 % pour un paiement à 60 jours ?
R : La remise compense le coût de financement supplémentaire pour le client et incite à la clôture du dossier tout en maintenant la trésorerie de l’agence grâce à la garantie de paiement
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Optimisation vitesse site (Core Web Vitals) ?
En moyenne 400 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Optimisation vitesse site (Core Web Vitals) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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