Délai de paiement Création vidéo promotionnelle (agence marketing/web)

Délais de paiement spécifiques à la création d’une vidéo promotionnelle

Contexte de la prestation

• Objet : Vidéo promotionnelle (animation, montage, étalonnage) réalisée sous Adobe Premiere & DaVinci Resolve.
• Tarif : 1 000 – 3 500 € TTC selon la complexité (durée finale 30 s à 2 min).
• Temps de production : 25 h réparties en pré‑production (story‑board, script), tournage/collecte de médias, post‑production (montage, étalonnage, sound design).

Le mode de paiement doit refléter la nature du client (particulier ou professionnel) et respecter la législation française en vigueur (Code du commerce, articles L441‑6 à L441‑10) ainsi que les pratiques de l’agence.

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1. Particulier – paiement comptant

• Réglementation : Le client particulier doit régler chaque échéance dès qu’elle est facturée (article L441‑3). Aucun délai de 30 jours n’est applicable, le paiement est considéré comme « comptant ».
• Intérêts de retard : En cas de non‑paiement, l’agence applique le taux d’intérêt légal (10 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € (article D441‑5).

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2. Professionnel – délais 30 / 45 / 60 jours

Application concrète à la vidéo promotionnelle

1. Facture n° 1 – Acompte (30 %)

• Émise à la signature du devis.
• Paiement 30 jours net (ou 45 jours si le client a signé la clause de délai).

2. Facture n° 2 – Milieu de projet (40 %)

• Émise à la validation du storyboard.
• Même délai que la facture n° 1 (30 / 45 jours).

3. Facture n° 3 – Livraison finale (30 %)

• Émise à la remise du fichier maître.
• Délai de règlement 30 jours ; si le client a opté pour 45 jours, le paiement doit intervenir au plus tard le 45ᵉ jour suivant la date de facturation.

Pénalités de retard appliquées

• Taux d’intérêt légal 2026 : 10 % annuel (0,027 % journalier).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée.
• Clause de recouvrement : En cas de dépassement du délai maximal (45 jours sans garantie), l’agence se réserve le droit de suspendre les livrables et d’engager une procédure de recouvrement, incluant les frais d’avocat (en moyenne 150 € h⁻¹).

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3. Pourquoi ces échéances sont indispensables pour ce service

• Coût des licences logicielles (Adobe Creative Cloud ≈ 720 €/an, DaVinci Resolve ≈ 300 €/an) et location de matériel (caméras, éclairage) sont amortis mensuellement ; un paiement différé au-delà de 45 jours crée un déséquilibre de trésorerie.
• Charge de travail intensive (25 h) nécessite un flux de trésorerie régulier pour garantir la disponibilité des ressources créatives (monteurs, coloristes).
• Livrables numériques sont immédiatement exploitables ; le client ne bénéficie d’aucune marge supplémentaire qui justifierait un paiement différé au-delà du cadre légal.

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Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑