Délai de paiement Campagne Google Ads (agence marketing/web)

Cadre légal des délais de paiement en France (2024)

En 2024, le Code du commerce (articles L441‑6 à L441‑10) fixe le plafond légal des délais de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois pour les relations B2B, sauf dérogation contractuelle.

En cas de dépassement, le créancier peut appliquer :

• Une indemnité forfaitaire de 40 € (article D441‑5).
• Une pénalité de retard : 10 % du montant TTC + le taux d’intérêt légal (3,75 % annuel au 1ᵉʳ janvier 2024).

Ces dispositions s’appliquent obligatoirement aux clients professionnels (entreprises, associations, professions libérales). Les particuliers ne sont pas soumis à ces obligations ; le paiement se fait généralement au comptant ou par carte bancaire à la signature du devis.

Modalités de paiement spécifiques à la campagne Google Ads (12 h – 500 € à 2 000 € TTC)

1️⃣ Clients particuliers (au comptant)

• Signature du devis → paiement de l’acompte par carte bancaire ou virement immédiat.
• Facturation du solde : remise du livrable (configuration du compte Google Ads, création des campagnes, reporting) et paiement immédiat (ou au plus tard 7 jours, pratique courante pour éviter les relances).
• Aucun intérêt de retard ne s’applique, mais l’agence se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme Google Ads tant que le solde n’est pas réglé.

2️⃣ Clients professionnels (30/45/60 jours)

• Acompte 30 % à la signature du devis (paiement en ligne ou virement).
• Facture de solde émise dès la mise en ligne de la campagne (12 h de travail). Le client dispose alors d’un délai standard de 30 jours ; il peut toutefois négocier 45 jours fin de mois ou, dans des cas exceptionnels (grands comptes), 60 jours après accord écrit.
• En cas de dépassement du délai contractuel, l’agence applique les pénalités légales : 40 € + 10 % du solde + 3,75 % d’intérêts annuels, calculés au jour % du retard.
• Le non‑paiement du solde entraîne la suspension immédiate des campagnes et la mise en demeure sous 8 jours, conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce.

Pourquoi ces conditions sont essentielles pour une campagne Google Ads

• Gestion du cash‑flow : le prépaiement couvre les frais d’accès à la plateforme Google et les outils de suivi (ex. : SEMrush, Ahrefs).
• Sécurisation du service : la suspension du compte en cas de non‑paiement évite que le client ne profite d’un budget publicitaire sans compensation.
• Conformité légale : le respect des délais B2B évite les sanctions de l’Autorité de la concurrence et les litiges coûteux.

---

Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je demander un paiement en plusieurs fois (ex. : 50 % à la mise en ligne, 50