Délai de paiement Création chatbot IA (agence marketing/web)

Cadre légal des délais de paiement en France (2026)

• Article L441‑6 du Code de commerce : le délai maximum de paiement entre professionnels est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, selon l’accord contractuel).
• Article L441‑10 impose une pénalité forfaitaire de 40 € pour chaque facture en retard, plus 10 % du montant hors taxes (ou le taux d’intérêt légal, le plus élevé).
• Pour les particuliers, le paiement « au comptant » doit intervenir au moment de la livraison ou dans les 8 jours suivant la réception de la facture, sous peine de requalification en crédit à la consommation (loi Lagarde).

Application au projet « Création de chatbot IA » (Dialogflow + Make)

Dans le contrat, deux options de règlement sont proposées :

Scénarios chiffrés (prix 2 000 € TTC)

*Le coût de la remise représente la perte de revenu pour l’agence ; il est compensé par l’amélioration du cash‑flow client et la réduction du risque de défaut.

Impact sur la trésorerie de l’agence

• Cash‑10 : réception du paiement en moyenne 10 jours après facturation, soit ≈ 190 € de trésorerie nette/jour (2 000 € ÷ 10 j). La remise de 2 % diminue le chiffre d’affaires de 1 % mais sécurise le cash‑flow et évite les frais de recouvrement.
• 30 j : flux de trésorerie retardé de 20 jours, coût d’opportunité estimé à 0,5 % du montant (taux moyen du financement bancaire court terme en 2026). Sur 2 000 €, cela représente 10 € de coût financier.
• 45 j et 60 j : le coût d’opportunité monte respectivement à 15 € et 20 €, tandis que le risque de contentieux augmente (pénalité de 10 % + 40 € dès le 61ᵉ jour).

Recommandations contractuelles

1. Intégrer la clause Cash‑10 avec remise de 2 % pour inciter à un règlement rapide, surtout pour les TPE/PME qui bénéficient d’un allègement de trésorerie.

2. Privilégier le délai 30 j comme valeur « standard »