Délai de paiement Création landing page (agence marketing/web)
Réponse
Un particulier règle Création landing page à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement – Landing‑page « Création » (800‑2 500 € TTC)
| Situation | Mode de paiement | Délai légal (hors clause contractuelle) | Intérêt de retard (au 1 janv. 2026) | Amende forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| Client particulier (B2C) | Paiement comptant ou virement | Facture payable à réception (art. L441‑10 C com.) – 30 jours maximum en pratique pour éviter litige | 3,5 % / an (taux légal + 0,5 %) | 40 € (art. L441‑12) |
| Client professionnel (B2B) | Virement bancaire, chèque, prélèvement | 30 jours fin de mois ou 30 jours à compter de la date d’émission (art. L441‑10) – possible 45 jours si prévu dans le contrat, 60 jours uniquement avec accord écrit et justification de l’équilibre économique | 3,5 % / an + 40 € | 40 € |
> Source : Code de commerce, articles L441‑1 à L441‑12, loi n° 2008‑776 (LME) et décret n° 2013‑1117.
Application à la prestation « Création de landing‑page »
1. Montant de la facture
- Pack basique : 800 € TTC (18 h, Unbounce)
- Pack standard : 1 500 € TTC (18 h, Leadpages + optimisation SEO)
- Pack premium : 2 500 € TTC (18 h, Unbounce + tests A/B, intégration CRM)
2. Échelonnement recommandé (conforme à la loi)
| Étape | % du TTC | Date d’échéance | Condition de déclenchement |
|---|---|---|---|
| Acompte | 30 % | À la signature du devis (facture n° 1) | Valable 10 jours ouvrés, sinon pénalité de 3 % du montant dû |
| Milieu de projet | 40 % | À la remise du prototype (facture n° 2) | 15 jours après réception du prototype par le client |
| Solde | 30 % | À la mise en ligne définitive (facture n° 3) | 30 jours fin de mois suivant la date d’émission (B2B) ou à réception (B2C) |
> Note : Le calendrier ci‑dessus respecte le délai maximum de 45 jours autorisé pour les professionnels, car le paiement du solde intervient à la fin du mois suivant la livraison. Pour les particuliers, le solde est exigible à réception de la facture finale.
3. Pénalités de retard
- Intérêt légal : 3,5 % annuel (taux de la BCE + 0,5 %).
- Pénalité forfaitaire : 40 € appliquée dès le premier jour de retard (art. L441‑12).
- Clause de rappel : « En cas de retard, le client s’engage à régler, outre le principal, les intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, ainsi que la pénalité forfaitaire de 40 € par facture. »
4. Moyens de preuve
- Facture électronique comportant le numéro de TVA, la date d’émission, le délai de paiement et le taux d’intérêt.
- Accusé de réception signé (ou mail de confirmation) attestant de la prise de connaissance du client.
5. Recours en cas de non‑paiement
- Mise en demeure par lettre recommandée avec AR : délai de 8 jours.
- Saisine du tribunal de commerce (demande de mise en demeure judiciaire).
- Possibilité de suspension des services dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑6.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je imposer un délai de 60 jours à un client B2B ?
Oui, mais uniquement
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
Ce que dit la réglementation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création landing page ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création landing page ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin