Délai de paiement Création webinaire (organisation + design) (agence marketing/web)

Délais de paiement – Création de webinaire (organisation + design)

1. Cadre légal français (2024‑2026)

• Particuliers : L’article L.441‑6 du Code de commerce impose un délai de paiement maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture. Dans la pratique, les agences facturent les particuliers au comptant ou dans les 15 jours afin d’éviter les frais de recouvrement.
• Professionnels (B2B) : Le délai standard est 30 jours fin de mois (ou 30 jours à compter de la date d’émission). Un accord contractuel peut porter ce délai à 45 ou 60 jours à condition que le contrat le prévoie explicitement et que le délai ne dépasse pas 60 jours à compter de la date d’émission.
• Pénalités de retard : Taux d’intérêt légal + 40 € de forfait (article L.441‑10). Exemple : facture de 1 800 € réglée 15 jours après l’échéance → intérêt de 0,05 %/jour (taux légal 2024 ≈ 3,5 % annuel) + 40 €.

2. Application concrète à la création de webinaire

1. Devis & acceptation – Le client reçoit un devis détaillé (pré‑production, design, plateforme Zoom/Hopin, animation). Le devis indique le montant total TTC et le plan de paiement.

2. Acompte – Pour tout professionnel, un acompte de 30 % (ex. : 540 € sur 1 800 €) est exigé dès signature du devis. Ce versement sécurise la réservation du créneau Zoom/Hopin et le lancement du design.

3. Facturation du solde – Le solde (70 % ou 40 %+30 % selon la taille du compte) est facturé à la livraison du livrable final (script, visuels, lien d’accès). La facture indique clairement le délai net choisi (30/45/60 jours).

4. Relance – Si le paiement n’est pas reçu à l’échéance, l’agence envoie une relance : rappel du montant, des pénalités légales et du forfait de 40 €.

5. Recouvrement – Au-delà de 30 jours de retard, l’agence peut appliquer les pénalités automatiquement ou, en dernier recours, recourir à une société de recouvrement.

3. Particularités liées à la prestation

• Coût du matériel : Les licences Zoom/Hopin sont facturées séparément (≈ 150 €). Elles sont incluses dans le solde et donc soumises au même délai.
• Durée de 18 h : La facturation est proportionnelle à l’engagement horaire, mais le paiement s’effectue en deux temps (acompte + solde) pour garantir la disponibilité technique et créative.
• Réduction de 5 % : Un paiement au comptant (particulier ou professionnel) avant le lancement de la pré‑production donne droit à une remise de 5 % sur le total TTC.

Questions fréquentes

**Q1 : Que se passe‑t‑il si mon client