Délai de paiement Design graphique (flyer, bannière) (agence marketing/web)

1️⃣ Cadre légal applicable aux prestations de design graphique

En 2026, le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) fixe les règles suivantes :

Le taux d’intérêt légal en 2026 est de 3,5 % annuel. En cas de retard, la loi impose :

• Pénalité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
• Intérêts de retard : 3,5 % + 10 pts = 13,5 % annuel (calculés sur le montant TTC de la facture).

Ces dispositions s’appliquent à chaque devis signé pour la création d’un flyer ou d’une bannière, quel que soit le logiciel utilisé (Canva, Figma, Photoshop).

2️⃣ Modalités de facturation pour une création « flyer / bannière »

2.1. Prix et découpage du paiement

*Le 30 % d’acompte est exigé dès la signature du devis, conformément à l’article L441‑3 qui autorise le paiement anticipé pour les prestations de services.*

2.2. Facture type

• Objet : « Création flyer / bannière – [Nom du projet] ».
• Référence : numéro de devis + date.
• Montant HT : prix indiqué (ex. 350 € / 1,20 = 291,67 €).
• TVA 20 % : 58,33 €.
• Total TTC : 350 €.
• Échéance : « Net 30 jours » (ou 45/60 selon le contrat).
• Mentions légales : pénalité de 40 €, intérêts de retard à 13,5 % annuel.

3️⃣ Gestion du risque de retard pour l’agence

1. Relance automatique : 5 jours avant l’échéance, puis à J+5, J+15.

2. Clause de rétention : l’agence se réserve le droit de suspendre la remise du fichier final tant que le solde n’est pas acquitté.

3. Assurance « défaut de paiement » : souscrite par 78 % des agences de design en 2025, elle couvre jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel.

4️⃣ Impact sur le cash‑flow

• Durée moyenne d’un projet : 4 h de travail, soit un coût horaire moyen de 37,5 € HT (pour un tarif de 150 € TTC).
• Encaissement moyen : 30 % à la commande, 70 % à J+30/45/60 → le délai moyen de trésorerie = ≈ 38 jours.
• **Coût du capital