Délai de paiement Email marketing (création campagne) (agence marketing/web)
Réponse
Un particulier règle Email marketing (création campagne) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Création de campagne d’email marketing »
1. Cadre juridique français (2026)
| Type de client | Délai légal maximal | Pratique courante | Pénalités légales (au delà du délai) |
|---|---|---|---|
| Particulier (paiement comptant) | – | Paiement à réception de la facture (CB, virement, PayPal) | Aucun, sauf frais de rejet bancaire (≈ 15 €) |
| Professionnel (B2B) | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441‑10 du Code de commerce) | 30 jours (PME) – 45 jours (agences de taille moyenne) – 60 jours (grandes entreprises) | 10 % d’intérêt annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (ou 125 € pour les PME) |
Ces dispositions s’appliquent spécifiquement à la création de campagne d’email marketing (8 h de travail, utilisation de Mailchimp ou Brevo) et ne sont pas transférables à d’autres prestations (ex. : SEO, création de site web).
2. Modalités de facturation pour la campagne d’email
1. Émission de la facture : dès la signature du devis (prix TTC compris entre 300 € et 1 200 €).
2. Date de facturation : le jour même de la signature, avec mention du délai choisi (30 / 45 / 60 jours).
3. Échéance : calculée à partir de la date d’émission, pas de la date de prestation.
> Exemple chiffré – Campagne facturée 800 € TTC, délai 45 jours :
> - Date d’émission : 01/09/2026
> - Date d’échéance : 16/10/2026 (45 jours calendaires)
3. Échelonnement du paiement (option recommandé)
| Étape | % du total | Montant (sur 800 € TTC) | Date d’échéance |
|---|---|---|---|
| Acompte à la signature | 30 % | 240 € | 01/09/2026 |
| Solde à la livraison du livrable | 70 % | 560 € | 16/10/2026 (ou selon le délai contractuel) |
Cet échelonnement est obligatoire pour tout client professionnel qui opte pour un délai supérieur à 30 jours, afin de sécuriser la trésorerie de l’agence.
4. Gestion des retards de paiement
- Relance automatique : 5 jours avant l’échéance (mail automatisé via Brevo).
- Relance amiable : 2 jours après l’échéance, rappel du taux d’intérêt de 10 % annuel et de l’indemnité de 40 €.
- Mise en demeure : à J+15, avec mention du taux d’intérêt légal (10 %) et du forfait de 40 €.
- Recouvrement : à J+30, recours à un cabinet de recouvrement ou à la procédure de référé bancaire.
5. Particularités du paiement comptant (particuliers)
- Preuve de paiement immédiate (reçu CB ou capture PayPal).
- Absence de pénalités : le client ne bénéficie d’aucun délai, la facture est soldée dès la prestation.
- Réduction éventuelle : -5 % du TTC (ex. : 760 € au lieu de 800 €) si le paiement est effectué le jour même, condition précisée dans le devis.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi mon client B2B ne peut‑il pas demander un délai de 90 jours alors que la prestation ne dépasse pas 8 heures ?
R : La loi fixe un plafond de 60 jours pour toutes les factures entre professionnels, quel que soit le montant ou la durée de la prestation. Un délai de 90 jours serait donc illégal et expose l’agence à une réclamation de pénalités.
Q2 : Puis‑je appliquer le même taux d’escompte de 5 % pour les paiements comptants et les acomptes ?
R : Non. L’escompte de 5 % ne s’applique que au paiement intégral à réception de la facture (client particulier). Pour les acomptes, le taux reste à 0 % afin de respecter les règles de
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas établir de devis écrit - crée litiges sur prix et périmètre
Ce que dit la réglementation
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
- A/B Testing :
- Test comparant 2 versions (A et B) pour identifier meilleure performance. Exemple: 2 designs bouton CTA. Mesure impact sur conversion. Durée: 1-4 semaines minimum.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Email marketing (création campagne) ?
En moyenne 300 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Email marketing (création campagne) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin