Délai de paiement Gestion campagne Facebook/Instagram (agence marketing/web)
Réponse
Un particulier règle Gestion campagne Facebook/Instagram à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la Gestion de campagne Facebook/Instagram
*(Agence marketing/web – Prix 600 € – 2 500 € TTC – Durée 14 h – Outil Meta Ads Manager)*
En 2026, la législation française encadre strictement les délais de paiement entre professionnels (B2B) : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, extensibles à 45 jours (pratique courante) ou 60 jours (exception, uniquement avec accord écrit et mention dans les CGV). Le paiement comptant (cash) reste possible pour les particuliers ou les clients qui souhaitent régler immédiatement la prestation.
1. Cadre légal et taux d’intérêt de retard
| Élément | Valeur légale 2026* |
|---|---|
| Délai de paiement standard (B2B) | 30 jours calendaires |
| Délai maximal autorisé (avec clause) | 60 jours calendaires |
| Taux d’intérêt légal annuel | 3,45 % |
| Majorations forfaitaires (en cas de retard) | 10 % du montant TTC + 40 € de frais de recouvrement |
*Source : Code du commerce – article L441-10 et L441-11, actualisé au 1 janvier 2026.
2. Modalités concrètes pour la prestation
| Type de client | Délai de paiement | Escompte de paiement anticipé | Exemple de calcul (prestation 1 500 € TTC) |
|---|---|---|---|
| Particulier (cash) | Paiement immédiat à la signature du devis | Aucun escompte requis | 1 500 € TTC encaissé le jour J |
| Professionnel – 30 j | 30 jours calendaires après facturation | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours | 1 500 € × 0,98 = 1 470 € si paiement avant le 10ᵉ jour ; sinon 1 500 € à 30 j |
| Professionnel – 45 j | 45 jours calendaires | 1 % d’escompte si paiement sous 15 jours | 1 500 € × 0,99 = 1 485 € si paiement avant le 15ᵉ jour ; sinon 1 500 € à 45 j |
| Professionnel – 60 j | 60 jours calendaires (clause CGV signée) | Aucun escompte | 1 500 € TTC à 60 j, avec pénalité de 10 % + intérêts si dépassement |
Pourquoi ces options ?
- Cash : garantit la trésorerie immédiate, évite les frais de recouvrement.
- 30 j : standard B2B, compatible avec la plupart des budgets publicitaires mensuels.
- 45 j : pratique courante dans le secteur du marketing digital où les clients alignent leurs paiements sur leurs propres cycles de facturation.
- 60 j : réservé aux grands comptes (agences médias, groupes de distribution) qui négocient des conditions de paiement plus souples.
3. Impact sur la trésorerie de l’agence
Pour une campagne moyenne de 1 200 € TTC :
- Cash : encaissement le jour J → cash‑flow +1 200 € immédiatement.
- 30 j : cash‑flow différé de 30 j, soit une perte de capacité d’investissement équivalente à ≈ 1 200 € × (3,45 % / 12) ≈ 34 € d’intérêts théoriques.
- 45 j : perte d’opportunité de ≈ 51 € d’intérêts.
- 60 j : perte d’opportunité de ≈ 68 € d’intérêts, justifiant souvent la négociation d’un escompte 1 % ou la facturation de frais de gestion supplémentaires.
4. Gestion du retard
En cas de dépassement du délai contractuel, l’agence applique automatiquement la majoration de 10 % et les intérêts légaux au taux de 3,45 % (calculés au jour‑le‑jour). Un rappel de paiement est envoyé 5 jours après l’échéance, suivi d’une mise en demeure à 15 jours si aucune réponse.
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Questions fréquentes
1️⃣ Que faire en cas de retard de paiement ?
Envoyez un rappel amiable 5
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta) | 500-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des réseaux sociaux | 500-2000 EUR/mois | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
Ce que dit la réglementation
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Agence propriétaire des créations (design, code, contenu) jusqu'à paiement complet. Cession droits d'auteur doit être explicite dans contrat. Utilisation images/musiques: licences appropriées (Creative Commons, stock photos payants).
Source : Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - Articles L111-1 et suivants
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion campagne Facebook/Instagram ?
En moyenne 600 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion campagne Facebook/Instagram ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin