Délai de paiement Optimisation conversion (CRO) (agence marketing/web)

Cadre légal applicable aux prestations de CRO en 2026

En France, les délais de paiement sont encadrés par le Code du commerce (articles L.441‑6 à L.441‑10).

• Clients particuliers (B2C) : le paiement doit intervenir au comptant à la remise du livrable ou à la facturation. Aucun délai de 30/45/60 jours n’est autorisé.
• Clients professionnels (B2B) : le délai légal maximal est 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire contractuelle. Un délai de 45 ou 60 jours reste légal à condition d’être expressément accepté par les deux parties et de figurer dans les conditions générales de vente (CGV).

Le taux d’intérêt légal en 2026 est de 0,16 % (Banque de France). En cas de retard, le créancier peut appliquer le taux légal + 10 points (soit 10,16 % annuel) et réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Modalités de paiement propres à la prestation CRO

*Exemple de calcul de pénalité* : Si le client B2B accepte 30 jours mais règle à 45 jours, les 15 jours de retard entraînent une majoration de 10,16 % / 365 × 15 ≈ 0,42 % du montant TTC, soit ≈ 10,50 € + 40 € de forfait, soit 50,50 € de frais supplémentaires.

Impact sur la trésorerie de l’agence

• Paiement comptant (B2C) : l’agence reçoit le cash immédiatement, ce qui couvre les coûts directs (licences Hotjar ≈ 120 €/mois, GA ≈ 180 €/mois) et les charges salariales (≈ 30 €/h). Pour 20 h de prestation, le coût direct est de ≈ 900 € ; le cash‑inflow de 2 375 € (escompte de 5 %) laisse une marge brute de ≈ 1 475 €.
• Paiement à 60 jours (B2B) : le délai allonge le besoin en fonds de roulement (BFR) de ≈ 2 500 € pendant deux mois. En l’absence de ligne de crédit, l’agence doit financer ce BFR via ses réserves ou un découvert (taux moyen 3,5 % annuel), ce qui représente ≈ 14,58 € de coût d’intérêt sur 60 jours, réduisant la marge brute à ≈ 1 460 €.

Clause de révision de délai

Pour sécuriser le cash‑flow, l’agence insère dans le contrat une clause : *« En cas de dépassement du délai de paiement de plus de 15 jours, le client accepte automatiquement l’application d’un escompte de 2 % sur le montant TTC restant dû, ainsi que les pénalités légales. »* Cette clause est valable uniquement pour la prestation Optimisation Conversion (CRO), incluant les livrables suivants : audit Hotjar, configuration GA, rapports d’analyse, recommandations UX, et plan d’action de 20 h.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi un client professionnel accepterait‑il un délai de 60 jours alors que le délai légal est de 30 jours ?

R : Le délai de 60