Délai de paiement Refonte site existant (agence marketing/web)
Réponse
Un particulier règle Refonte site existant à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à une refonte de site web (agence marketing/web)
| Situation | Mode de paiement | Délai légal (France, 2026) | Clause usuelle en agence | Impact cash‑flow (exemple 5 000 € TTC) |
|---|---|---|---|---|
| Client particulier (B2C) | Paiement comptant (CB, virement immédiat) | Aucun délai légal ; le consommateur règle à réception de la facture (article L. 221‑18 du Code de la consommation) | 100 % à la livraison ou à la validation du maquette | +5 000 € immédiatement, trésorerie positive dès le jour J |
| Client professionnel (B2B) | Acompte + échéances | Net 30 jours (article L.441‑10 C com.) – Net 45 ou Net 60 uniquement si stipulé dans le contrat et justifié par la nature du projet | 30 % d’acompte à la signature, 50 % à mi‑phase (après validation du design), 20 % à la mise en ligne | +1 500 € à J0, +2 500 € à J30, +1 000 € à J60 (ou J45 selon clause) |
| Client professionnel avec délai négocié | Net 45 ou Net 60 | Maximum 60 jours sauf dérogation (article L.441‑6) | Possibilité de Net 45 jours si le client justifie un processus de validation long (ex. comité de pilotage) | +1 500 € à J0, +2 500 € à J45, +1 000 € à J105 (Net 60) |
1. Cadre légal et pénalités
- Article L.441‑10 du Code de commerce impose un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit spécifique.
- En cas de retard, le créancier (l’agence) perçoit une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑6) et des intérêts de retard calculés à 10 % du montant dû + le taux d’intérêt légal (en 2026 ≈ 0,75 % / an).
Exemple : retard de 20 jours sur 2 000 € → 40 € + (2 000 € × 10 % × 20/365) ≈ 62 €.
2. Modalités de facturation pour une refonte de site
1. Devis signé – mention obligatoire du délai de paiement (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »).
2. Facture d’acompte (30 %) – émise à la signature, payable immédiatement (B2C) ou dans les 8 jours (B2B) pour éviter le démarrage du projet sans trésorerie.
3. Facture mi‑phase (50 %) – à l’acceptation du design (généralement 4 semaines après le lancement).
4. Facture finale (20 %) – à la mise en ligne du site, après validation du client et remise du livrable.
3. Gestion de la trésorerie
Pour un projet moyen de 5 000 € TTC :
- Cash‑inflow : 1 500 € (J0) + 2 500 € (J30) + 1 000 € (J60) = 5 000 €.
- Cash‑outflow (coût moyen de la prestation : 50 h × 80 €/h = 4 000 €) se répartit sur 4 semaines : 1 000 €/semaine.
- Marge nette : 1 000 € sur la durée, mais dépend fortement du respect du délai de paiement. Un retard de 30 jours sur la facture finale réduit la marge disponible à ≈ 600 € pendant le mois suivant, pouvant mettre en péril le paiement des sous‑traitants (photos, contenus, licences).
4. Clauses contractuelles recommandées
- Clause de rétention : si le client B2B ne règle pas l’acompte sous 8 jours, suspension du travail jusqu’à réception du paiement.
- Clause de pénalité : rappel explicite de l’indemnité forfaitaire de 40 € + intérêts de retard, avec mention du taux d’intérêt légal.
- Clause de révision du délai : possibilité de passer à Net 45 ou Net 60 uniquement sur accord écrit signé avant le démarrage.
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Questions fréquentes
**Q1 : Que faire concrètement en
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer les délais de projet - génère dépassements et insatisfaction client
- Négliger la clause de confidentialité dans contrats - risque fuite données client
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
Ce que dit la réglementation
Conformité publicité en ligne (LCEN)
Publicités doivent être clairement identifiées. Interdiction: spam, démarchage non consentis, faux avis. Agence responsable légalement. Respect CMA (Cookies, Mentions légales, Accessibilité).
Source : Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) 2004
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- Lead :
- Prospect potentiel ayant montré intérêt (email collecté, formulaire rempli, appel). Lead qualifié = prospect prêt vente. Lead nurturing = cultiver relation.
- SEO (Search Engine Optimization) :
- Ensemble des techniques pour améliorer visibilité site web dans résultats naturels moteurs recherche (Google, Bing). Inclut optimisation technique, contenu, liens externes. Résultats longs terme (3-6 mois).
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Refonte site existant ?
En moyenne 3000 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Refonte site existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin