Délai de paiement Audit interne association (association loi 1901)

Délais de paiement applicables à l’audit interne d’une association loi 1901

*Les dates d’échéance sont calculées à partir de la date d’émission de la facture, qui coïncide toujours avec la remise du rapport d’audit interne (10 h de travail, livrable PDF + annexes).

1. Pourquoi différencier particulier et professionnel ?

L’article L441‑6 du Code de commerce impose aux professionnels de respecter un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la date d’émission, sauf mention contractuelle plus courte. Les particuliers ne sont pas soumis à cette règle ; le praticien peut donc exiger le règlement immédiat, ce qui sécurise le cash‑flow d’une petite structure associative dont le budget annuel se situe souvent entre 5 000 € et 30 000 €.

2. Conséquences d’un retard : calcul d’exemple

• Montant de la prestation : 500 € TTC (prix moyen du marché).
• Retard de 15 jours (paiement à 45 FDM au lieu de 30 FDM).

Le même calcul s’applique pour le plafond de 800 € TTC, portant la pénalité à 800 € × 10 % = 80 € plus les intérêts proportionnels.

3. Modalités pratiques de facturation

1. Émission de la facture : immédiatement après la remise du rapport d’audit (signature du client, accusé de réception).

2. Mentions obligatoires : numéro de facture, date d’émission, date d’échéance (ex. « 30 jours fin de mois »), taux d’intérêt légal en vigueur, mention « Pénalité de 10 % due en cas de retard ».

3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN FRxx...), chèque certifié, ou, pour les particuliers, espèces limitées à 1 000 € conformément à l’article L112‑4 du Code monétaire et financier.

4. Gestion du risque de retard

• Relance automatisée : 5 jours avant l’échéance, puis à J+5 et J+15 après la date d’échéance.
• Clause de révision : en cas de retard supérieur à 30 jours, suspension de toute prestation supplémentaire (ex. formation à la gouvernance) jusqu’au règlement complet.
• **Recouvrement