Délai de paiement Conseil en levée de fonds (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Conseil en levée de fonds à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement pour une prestation de conseil en levée de fonds (association loi 1901)
En France, les délais de paiement sont strictement encadrés par le Code de commerce (articles L441‑6 à L441‑10) et par les lois Hamon (2013) et Sapin II (2014). Pour une association loi 1901 qui sous-traite une prestation de conseil en levée de fonds (tarif : 60 – 120 € TTC, durée 1 h, livrable : stratégie de financement), les règles suivantes s’appliquent :
| Situation | Modalité de paiement | Délai légal maximal | Exemple chiffré (120 € TTC) |
|---|---|---|---|
| Paiement comptant | Facture réglée à la remise du livrable (virement ou chèque) | – | 120 € encaissé immédiatement |
| Professionnel (client association) | Facture émise à 30 jours fin de mois (standard commercial) | 30 jours à compter de la date d’émission | 120 € reçu le 30 / 04 si facturation le 01 / 04 |
| Client public (collectivité, État) | Facture à 45 jours fin de mois (contrat public ≤ 100 k€) | 45 jours fin de mois | 120 € reçu le 15 / 05 si facturation le 01 / 04 |
| Client public (contrat > 100 k€) | Facture à 60 jours fin de mois (grand marché) | 60 jours fin de mois | 120 € reçu le 31 / 05 si facturation le 01 / 04 |
> Note : le délai commence à courir à la date d’émission de la facture, non à la date de réception du paiement. Le prestataire doit mentionner sur la facture : « Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % d’intérêt + 0,5 % par mois de retard, plus indemnité forfaitaire de 40 € ».
Calcul des pénalités de retard
| Retard | Taux d’intérêt légal 2024* | Intérêt supplémentaire (article L441‑10) | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|---|
| 1 jour | 3,40 % (taux légal) | +10 % (soit 13,40 % annuel) | 40 € |
| 1 mois | 0,5 % supplémentaire (dégressif) | – | 40 € |
*Le taux d’intérêt légal est publié chaque trimestre par la Banque de France (ex. janvier 2024 : 3,40 %).
Exemple de calcul : si la facture de 120 € est réglée 20 jours après le délai de 30 jours fin de mois, le prestataire perçoit :
- Intérêts : 120 € × 13,40 % × 20/365 ≈ 0,88 €
- Indemnité : 40 €
- Total : 120 € + 0,88 € + 40 € ≈ 160,88 €.
Impact pratique pour l’association cliente
- Gestion de trésorerie : un paiement à 30 jours fin de mois permet à l’association de planifier ses encaissements sans dépasser le seuil de 45 jours qui déclencherait automatiquement les pénalités.
- Clause de révision : il est recommandé d’insérer une clause « délais de paiement stricts » dans le contrat de prestation afin de limiter le risque de retard, surtout lorsqu’une subvention ou un financement tiers est attendu.
- Conformité : l’association doit veiller à ce que le mode de paiement (virement bancaire, chèque certifié) soit clairement indiqué sur la facture, sous peine de contestation et de retard supplémentaire.
Questions fréquentes
1. L’association peut‑elle demander un paiement à 15 jours au lieu de 30 jours fin de mois ?
Oui, le délai contractuel peut être raccourci d’un commun accord. La facture devra alors mentionner « Paiement à 15 jours », ce qui reste conforme au Code de commerce tant que le délai n’est pas inférieur à 15 jours pour les transactions commerciales.
**2. Que faire en cas de
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en levée de fonds ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en levée de fonds ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin