Délai de paiement Création site web association (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Création site web association à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement pour les associations loi 1901
En France, les associations soumises à la comptabilité d’engagement doivent respecter les dispositions du Code du commerce (art. L441‑6) et de la loi n° 2013‑1119 du 6 décembre 2013. Le délai maximal légal est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable. Pour les collectivités publiques (ex. mairies, conseils départementaux) le plafond est de 30 jours (article L441‑3). Les associations privées, quant à elles, appliquent souvent 45 jours par pratique courante, même si la loi autorise 60 jours.
Modalités de paiement spécifiques à la création d’un site web (20 h, 400‑1500 € TTC)
| Situation | Montant TTC | Modalité de paiement | Délai légal appliqué | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Paiement comptant (cash) | 400 – 1500 € | 100 % à la signature du devis | Aucun délai légal (paiement immédiat) | Idéal pour les petites associations disposant de liquidités limitées. |
| 30 % à la signature, 70 % à 30 jours | 400 – 1500 € | 30 % à la signature, solde à 30 jours après facturation | 30 jours (respect du plafond public) | Convient aux associations subventionnées ou à celles qui ont un budget mensuel. |
| 30 % à la signature, 70 % à 45 jours | 400 – 1500 € | 30 % à la signature, solde à 45 jours | 45 jours (pratique courante du secteur privé) | Permet de lisser la trésorerie sans dépasser le délai légal. |
| 30 % à la signature, 70 % à 60 jours | 400 – 1500 € | 30 % à la signature, solde à 60 jours | 60 jours (maximum légal) | Réservé aux associations disposant d’un délai de paiement imposé par leurs bailleurs de fonds. |
Points de vigilance
1. Facturation – La facture doit mentionner explicitement le délai de paiement (ex. « paiement à 30 jours fin de mois »). L’absence de mention entraîne l’application du délai légal par défaut.
2. Pénalités de retard – En cas de dépassement du délai, la loi impose automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à laquelle s’ajoutent les pénalités d’intérêt (taux légal + 10 points).
3. Clause de réserve de propriété – Pour sécuriser le paiement, le prestataire peut insérer une clause stipulant que le site reste la propriété du créateur tant que le solde n’est pas acquitté. Cette clause est valide pour les associations, à condition d’être clairement indiquée dans le contrat.
4. Déclaration de TVA – Le taux de TVA applicable est de 20 % (ou 10 % si le service est considéré comme « service à forte valeur ajoutée culturelle », sous conditions). La TVA doit être mentionnée séparément sur la facture.
Impact sur la trésorerie de l’association
- Paiement comptant : sortie de trésorerie immédiate, mais aucun risque d’impayé.
- 30 jours : améliore la capacité de paiement des subventions mensuelles, réduit le besoin de financement externe.
- 45‑60 jours : peut créer un besoin de financement à court terme (ligne de trésorerie), mais correspond aux pratiques de certaines grandes structures.
Deux questions fréquentes
Q1 : L’association peut‑elle demander un délai de paiement supérieur à 60 jours ?
R : Non. Le Code du commerce fixe le plafond à 60 jours. Un délai supérieur serait nul et non‑opposable, exposant le prestataire à des recours judiciaires.
Q2 : Que faire si l’association ne paie pas à l’échéance prévue ?
R :
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création site web association ?
En moyenne 400 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création site web association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin