Délai de paiement Demande exonération TVA (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Demande exonération TVA à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France
Depuis la loi n° 2013‑1118 du 6 décembre 2013, le Code du commerce (art. L441‑10) fixe un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la réception de la facture pour les transactions entre professionnels. Ce plafond tombe à 30 jours lorsque le débiteur est une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics). En cas de dépassement, le créancier peut appliquer :
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6).
- Des intérêts moratoires au taux triple du taux de refinancement de la BCE (actuellement 0,75 % × 3 = 2,25 % annuel).
- Une pénalité contractuelle supplémentaire, à condition qu’elle soit prévue dans le contrat et ne dépasse pas le double du taux légal.
Ces règles s’appliquent également aux associations loi 1901 lorsqu’elles agissent comme client professionnel (ex. : prestation de conseil, assistance juridique).
Application aux associations loi 1901 – prestation « Demande d’exonération TVA »
L’association qui sollicite la rédaction d’un dossier d’exonération TVA (durée de prestation : 2,5 h, prix : 120‑250 € TTC) est généralement classée client professionnel lorsqu’elle possède un numéro SIRET et que la prestation est facturée à son nom. Dans ce cas, le délais de paiement contractuel peut être fixé à 30, 45 ou 60 jours, selon l’accord conclu.
En revanche, si l’association agit en qualité de particulier (ex. : une petite association sans activité économique, facturée « au nom du président »), le paiement doit intervenir au comptant, c’est‑à‑dire dès la réception de la facture ou au plus tard le jour même de la prestation.
Modalités de paiement pour la prestation d’exonération TVA
| Type de client | Délai contractuel choisi | Date d’échéance | Mode de règlement accepté | Conditions de remise | Pénalités en cas de retard |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier / cash | Paiement immédiat (comptant) | À réception de la facture (généralement le jour J) | Espèces, chèque, CB, virement | Aucun escompte | Aucun (facture annulée si non réglée) |
| Professionnel – 30 j | 30 jours calendaires | 30 jours après réception de la facture | Virement bancaire, prélèvement SEPA | 2 % d’escompte si paiement avant le 15ᵉ jour | 40 € + intérêts 2,25 % p.a. |
| Professionnel – 45 j | 45 jours calendaires | 45 jours après réception de la facture | Virement bancaire, prélèvement SEPA | 1 % d’escompte si paiement avant le 30ᵉ jour | 40 € + intérêts 2,25 % p.a. |
| Professionnel – 60 j | 60 jours calendaires | 60 jours après réception de la facture | Virement bancaire, prélèvement SEPA | Aucun | 40 € + intérêts 2,25 % p.a. |
*Exemple chiffré* : pour une facture de 200 € TTC avec délai de 45 jours, le client qui paie le 30ᵉ jour bénéficie d’un escompte de 2 € (1 %). S’il règle le 61ᵉ jour, il devra ajouter 40 € d’indemnité forfaitaire + 0,31 € d’intérêts (200 € × 2,25 % ÷ 365 × 1 jour).
FAQ
1. Que faire si l’association ne possède pas de numéro SIRET ?
Sans SIRET, elle est considérée comme particulier ; le paiement doit donc être exigé au comptant. Une facture « au nom du président » ne peut légalement prévoir un délai supérieur à 30 jours.
**2. Puis‑je appliquer un es
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande exonération TVA ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande exonération TVA ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin