Délai de paiement Dissolution association (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Dissolution association à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation de dissolution d’une association loi 1901
| Type de client | Modalité de paiement | Délai légal maximal* | Taux d’intérêt légal (2024) | Pénalité forfaitaire | Exemple de calcul (facture 250 € TTC) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (adhérent ou président) | Paiement comptant à la signature du mandat | – (paiement immédiat exigé) | – | – | 250 € à régler avant la remise du dossier de dissolution |
| Professionnel (entreprise, collectivité) | Facture à 30 jours net | 30 jours à compter de la date d’émission | 3,40 % annuel | 40 € | Si paiement à J+45, intérêts = 250 € × 3,40 % × 45/365 ≈ 1,05 €, + 40 € de pénalité = 291,05 € TTC |
| Professionnel (association, fondation) | Facture à 45 jours fin de mois (45 F) | 45 jours fin de mois (max 60 jours) | 3,40 % annuel | 40 € | Facture du 01/03, paiement le 30/04 → 60 jours → intérêts = 250 € × 3,40 % × 60/365 ≈ 1,40 €, + 40 € = 291,40 € TTC |
| Professionnel (grand compte, marché public) | Facture à 60 jours net | 60 jours à compter de la date d’émission | 3,40 % annuel | 40 € | Paiement le 30/04 pour facture du 01/03 → 60 jours → intérêts = 250 € × 3,40 % × 60/365 ≈ 1,40 €, + 40 € = 291,40 € TTC |
*Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce et à la loi n° 2013‑123 du 12 mars 2013 (LME), le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
1. Particularité du paiement comptant (particulier)
Pour les dirigeants ou membres particuliers qui mandatent la dissolution, le règlement doit intervenir avant la remise du dossier complet (statuts modifiés, acte de dissolution, publication au JO). Aucun crédit n’est accordé ; le paiement comptant garantit la prise en charge immédiate des formalités (déclaration à la préfecture, radiation au registre, clôture des comptes).
2. Facturation professionnelle : 30 / 45 / 60 jours
- 30 jours net : le plus fréquent pour les petites structures (clubs, associations sportives). La date d’échéance est calculée à partir du jour de l’émission de la facture (ex. : facture du 10 janvier, paiement au plus tard le 9 février).
- 45 jours fin de mois (45 F) : utilisé par les associations qui clôturent leurs comptes à la fin du mois. L’échéance se situe au dernier jour du mois suivant le 45ᵉ jour (ex. : facture du 12 février, paiement au 31 mars).
- 60 jours net : réservé aux grands comptes ou aux marchés publics où les procédures de validation budgétaire sont plus longues.
En cas de retard, le créancier (le cabinet d’avocats ou le prestataire de dissolution) applique automatiquement le taux d’intérêt légal de 3,40 % annuel, calculé au jour le jour, ainsi que la pénalité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-6 du Code de commerce.
3. Conséquences pratiques pour le client
- Coût supplémentaire : Un paiement à J+45 sur une facture de 150 € entraîne un surcoût de 40 € + ≈ 0,63 € d’intérêts, soit ≈ 27 % du montant de la prestation.
- Blocage de la procédure : Le dossier de dissolution ne sera pas transmis aux autorités (préfecture, journal officiel) tant que le règlement total n’est pas reçu.
- Recouvrement : Au-delà de 30 jours de retard, le prestataire peut engager une procédure amiable (mise en demeure) puis judiciaire, avec frais additionnels à la charge du débiteur.
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Questions fréquentes
Q1 : Que se passe‑t‑il si le paiement comptant n’est pas effectué avant la remise du dossier ?
R : La prestation est suspendue ; le dossier reste en attente et les frais de dépôt (greffe, JO) ne sont pas engagés. Le client devra régulariser le paiement pour que la dissolution soit finalisée.
**Q2 : Puis‑je demander un délai de paiement supérieur à
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dissolution association ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dissolution association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin