Délai de paiement Formation gestion associative (association loi 1901)

Cadre légal applicable à la formation « Gestion associative »

En France, le délai de paiement entre un professionnel (association loi 1901) et son client est régi par l’article L 441‑10 du Code de commerce (loi n° 2013‑1117 du 28 octobre 2013). Le texte impose :

• Un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf stipulation contractuelle différente.
• Un délai de 45 ou 60 jours peut être prévu uniquement si le client est un professionnel (entreprise, collectivité, ou autre association reconnue comme tel) et que la clause est clairement exprimée dans le contrat.

Pour une prestation de formation d’une heure, tarif : 40 – 80 € TTC, le prestataire (expert‑comptable) doit donc choisir le délai le plus adapté à son public cible.

Modalités de paiement « au comptant »

• Définition : règlement intégral au moment de la remise du support pédagogique (ex. : espèces, carte bancaire, virement immédiat).
• Avantages : aucune exposition au risque de retard, aucun frais de pénalité, trésorerie immédiate.
• Application : recommandé pour les particuliers ou les petites associations qui n’ont pas de compte bancaire dédié aux dépenses de formation.

Délais de paiement « professionnel » (30 / 45 / 60 jours)

*Exemple* : une facture de 70 € TTC réglée le 30 mai 2024 alors que le délai contractuel était 45 jours (échéance : 16 mai). Le retard de 14 jours entraîne :

‑ Intérêt : 70 × 3,40 % × 14/365 ≈ 0,09 € ;

‑ Indemnité forfaitaire : 40 € (article L 441‑12).

Le montant total dû : 110,09 €.

Procédure de relance et de recouvrement

1. Relance amiable : courrier ou mail de rappel à J+15 après l’échéance.

2. Mise en demeure : recommandé avec AR à J+30, rappel du taux d’intérêt et de l’indemnité de 40 €.

3. Recours judiciaire : si aucune réponse, saisie du tribunal d’instance (pour les montants < 10 000 €).

Le respect du délai contractuel doit être clairement mentionné sur la facture : « Paiement à 45 jours fin de mois – conformément à l’article L 441‑10 du Code de commerce ».

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je appliquer un délai de 60 jours à une petite association qui ne possède pas de compte dédié ?

R : Non. Le délai de 60 jours n’est autorisé que si le client est reconnu comme professionnel et si la clause est explicitement prévue dans le contrat signé.

Q2 : Quel est le taux d’intérêt légal à appliquer en 2024 pour les retards de paiement ?

R : Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales en 2024 est de 3,40 % annuel (source : Banque de France, bulletin officiel du 1er janvier 2024).

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation de formation « Gestion associative » au tarif indiqué et ne saurait être transposé à d’autres services.*