Délai de paiement Fusion associations (association loi 1901)

Délais de paiement applicables à la prestation de fusion d’associations (loi 1901)

Cadre légal

En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce : article L.441‑6 fixe un délai maximum de 60 jours à compter de la réception de la facture. Pour les prestations de services à destination d’associations, le même principe s’applique dès lors que le client est une entité morale (association déclarée) et que le prestataire agit à titre professionnel. Le non‑respect de ce délai entraîne, de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) ainsi que un intérêt de retard égal à 3 % de la somme due, majoré de la marge de l’EBITDA de la Banque de France (actuellement 0,05 %).

Modalités de paiement proposées

*Les montants indiqués sont TTC, incluant la TVA à 20 % applicable aux prestations de conseil. Les escomptes sont facultatifs et doivent être acceptés par le prestataire par écrit.*

Application concrète à la prestation de fusion

1. Facturation : La facture est émise dès la validation du devis (avant le début de la mission de 8 heures). Elle comporte le détail du travail (analyse juridique, rédaction du protocole de fusion, formalités de dépôt) et le prix choisi dans la fourchette 300‑700 € TTC.

2. Délais de paiement

• Comptant : Le client règle l’intégralité dès réception de la facture (généralement avant le démarrage de la mission). Aucun frais supplémentaire n’est appliqué.
• 30 jours : Le client dispose de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est offert, mais le paiement dans ce délai évite l’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard.
• 45 jours : Le même principe que pour 30 jours, mais le client accepte un délai supplémentaire de 15 jours. Le prestataire se réserve le droit d’appliquer un frais de gestion de 5 % (soit 15 € à 35 € selon le prix) si le paiement dépasse 30 jours.
• 60 jours : Le délai maximal légal. Au-delà, le client est redevable de l’indemnité de 40 € + intérêts de retard. Le prestataire peut également appliquer un majoration de 10 % sur le prix TTC (30 € à 70 €) en compensation du décalage de trésorerie.

3. Gestion des retards

• Relance : Une première relance est envoyée 5 jours après l’échéance.
• Mise en demeure : Si le paiement n’est pas reçu dans les 15 jours suivant la relance, une mise en demeure est adressée, rappelant l’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard.
• Recouvrement : Au-delà de 30 jours de retard, le dossier peut être confié à un cabinet de recouvrement, frais à la charge du client.

Questions fréquentes

Q1 : Quel délai de paiement dois‑je choisir pour la fusion de mon association ?

R : Le paiement comptant est recommandé pour éviter toute majoration et garantir le lancement immédiat de la mission. Si vous avez besoin de trésorerie, le délai de 30 jours reste sans frais