Délai de paiement Gestion appels à projets (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Gestion appels à projets à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement pour la prestation « Gestion appels à projets »
En France, les délais de paiement sont strictement encadrés par la Loi n° 2013‑1116 du 28 novembre 2013 et ses décrets d’application. Ils diffèrent selon que le client est un particulier (paiement comptant) ou une personne morale (professionnel). Pour la prestation d’accompagnement à la constitution d’un dossier de candidature, facturée entre 150 € et 400 € TTC pour 5 h de travail, les règles suivantes s’appliquent :
| Type de client | Modalité de facturation | Délai légal maximal | Pratique courante dans le secteur associatif |
|---|---|---|---|
| Particulier (client final) | Paiement à la signature (comptant) | Aucun délai (paiement immédiat) | 100 % du montant encaissé le jour même ou au plus tard le 1er jour ouvré suivant la remise du devis signé |
| PME/PMI (≤ 250 salariés) | Facture à 30 jours fin de mois (30 FDM) | 30 jours à compter de la date d’émission | 30 jours FDM, soit généralement 30 jours calendaires après la date de facturation |
| Grande entreprise (> 250 salariés) | Facture à 45 jours fin de mois (45 FDM) | 45 jours à compter de la date d’émission | 45 jours FDM, parfois 30 jours net lorsqu’une clause contractuelle le prévoit |
| Administration publique | Facture à 30 jours fin de mois (30 FDM) – exception 60 jours max | 30 jours, extensible à 60 jours sur accord écrit | 30 jours FDM, voire 60 jours FDM pour les marchés publics de plus de 40 000 € (non applicable ici) |
Application concrète à la prestation « Gestion appels à projets »
1. Devis signé – Le client (association ou collectivité) signe le devis détaillant la prestation (5 h, 150‑400 € TTC).
2. Émission de la facture – La facture est générée le jour même ou le lendemain, avec mention du délais de paiement choisi lors de la négociation (30 FDM, 45 FDM ou paiement comptant).
3. Encaissement –
- *Particulier* : paiement comptant par chèque, virement ou espèces, à réception de la facture.
- *Professionnel* : paiement par virement bancaire selon le délai convenu (ex. 30 jours fin de mois).
4. Pénalités de retard – En cas de non‑respect du délai, la loi impose :
- Taux d’intérêt légal + 40 € de forfait pour frais de recouvrement, puis un taux d’intérêt supplémentaire de 10 % du montant TTC si le retard dépasse 30 jours.
5. Relance – Une première relance amiable est envoyée 5 jours après l’échéance, suivie d’une mise en demeure à 15 jours d’écart si aucune réponse.
Particularités du secteur associatif
- Les associations loi 1901 sont souvent soumises à des budgets limités ; il est donc recommandé de proposer un acompte de 30 % à la signature du devis, le solde étant payable selon le délai choisi.
- Le plan comptable de l’association doit enregistrer la facture en classe 7 (produits) et le règlement en classe 5 (banque), avec la mention du numéro de facture et du date d’échéance pour faciliter le suivi des retards.
Questions fréquentes
1. Que faire en cas de retard de paiement ?
Envoyez immédiatement une relance écrite rappelant le montant dû, le taux d’intérêt légal applicable (0,05 % + 40 €) et la date limite de règlement. En l’absence de réponse sous 15 jours, adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et envisagez le recours à un cabinet de recouvrement.
2. Puis‑je négocier un délai de paiement différent de 30/45/60 jours ?
Oui, à condition que le délai ne dépasse pas 60 jours et qu’il soit
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion appels à projets ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion appels à projets ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin