Délai de paiement Préparation assemblée générale (association loi 1901)
Réponse
Un particulier règle Préparation assemblée générale à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Préparation d’assemblée générale » d’une association loi 1901
| Situation | Montant facturé (exemple) | Modalité de règlement | Délai légal maximal | Pratique courante | Impact comptable |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (adhérent) – paiement comptant | 120 € TTC (100 € HT + 20 € TVA) | Espèces, chèque ou virement à réception de la facture | Aucun (paiement immédiat) | 0 % d’escompte, aucune majoration | La trésorerie s’enregistre immédiatement en compte 706 « Prestations de services » (débit) et 44566 « TVA collectée » (crédit). |
| Professionnel (prestataire externe, fournisseur) – 30 jours | 180 € TTC (150 € HT + 30 € TVA) | Virement bancaire 30 jours fin de mois (30 FDM) | 60 jours calendaires (art. L441‑6 C C) | 0 % d’escompte, 2 % de pénalité de retard + 0,10 % du montant dû par jour de retard (art. L441‑10) | La charge est constatée à l’émission (706) et le règlement différé en 401 « Fournisseurs ». |
| Professionnel – 45 jours (secteur public ou subventionnaire) | 250 € TTC (208,33 € HT + 41,67 € TVA) | Virement 45 jours fin de mois (45 FDM) | 45 jours pour les organismes publics (art. L441‑13) | Même régime de pénalités que 30 jours | Identique à 30 jours, mais le compte 401 reste ouvert plus longtemps, augmentant le besoin en fonds de roulement. |
| Professionnel – 60 jours (exception contractuelle) | 200 € TTC (166,67 € HT + 33,33 € TVA) | Virement 60 jours fin de mois (60 FDM) | 60 jours calendaires maximum (art. L441‑6) | Rare en pratique associative, souvent justifié par un appel d’offres public. | Le délai de recouvrement allonge le BFR de ≈ 30 jours, ce qui doit être anticipé dans le budget prévisionnel de l’association. |
1. Cadre légal et obligations de l’association
- Article L441‑6 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord plus favorable.
- Article L441‑10 impose une pénalité de retard de 40 % du taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Décret n°2013‑1150 précise que les associations peuvent demander un escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours, à condition que cela soit indiqué sur la facture.
2. Application concrète à la prestation de 3 h d’élaboration du dossier d’AG
1. Facturation : La facture doit mentionner clairement le montant HT, le taux de TVA (20 % en 2026), le total TTC, le délai de paiement (ex. « Net 30 jours fin de mois ») et, le cas échéant, la clause d’escompte (« 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours »).
2. Encaissement :
- Si le règlement est comptant, l’association enregistre immédiatement le produit dans le compte 706 et la TVA collectée dans le compte 44566.
- Pour un paiement à 30 jours, l’écriture d’attente en 401 est créée ; la TVA reste à reverser à la fin du mois de clôture.
3. Gestion des retards : Au 31e jour, l’association doit envoyer une relance et calculer la pénalité de retard :
- Montant TTC = 180 €
- Taux d’intérêt légal (2026) ≈ 0,65 % annuel → pénalité journalière = 0,65 % / 365 ≈ 0,00178 %
- Pénalité de retard = 180 € × 0,00178 % × 1 = 0,32 € (arrondi à 0,33 €) + 40 € forfaitaire = 40,33 €.
3. Conséquences budgétaires pour l’association
- Bilan de trésorerie : Un paiement à 30 jours augmente le besoin en fonds de roulement (BFR) de 30 jours × (180 € ÷ 30 jours) ≈ 180 €.
- Plan de trésorerie : L’association doit prévoir ce flux dans le tableau de financement mensuel, surtout si plusieurs prestations similaires sont facturées simultanément (ex
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation assemblée générale ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin