Délai de paiement Accompagnement EIRL (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Accompagnement EIRL à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement applicables à l’accompagnement EIRL
En France, le Code de commerce (articles L441‑10 à L441‑13) fixe les règles générales de paiement entre professionnels et entre professionnels et particuliers. Pour le prestataire d’expertise‑comptable qui propose l’accompagnement EIRL (durée 3 h, prix 150 €‑350 € TTC, dossier EIRL fourni), les obligations diffèrent selon le statut du client : particulier ou professionnel.
| Client | Modalité de paiement | Délai légal maximal* | Possibilité d’escompte | Pénalités de retard |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (non‑professionnel) | Paiement comptant à la remise du rapport | Aucun délai autorisé : paiement immédiat à réception de la facture | Jusqu’à 2 % du montant TTC si paiement sous 10 jours (escompte légal) | 10 % du montant TTC + 40 € fixe (article L441‑6) dès le premier jour de retard |
| Professionnel (entreprise, auto‑entrepreneur, profession libérale) | Facturation à 30 jours fin de mois (standard) | 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission (si stipulé) – maximum 60 jours à compter de l’émission (article L441‑10) | Même escompte de 2 % possible si prévu dans le contrat | Même taux de pénalité : 10 % + 40 € + indemnité forfaitaire de frais de recouvrement (40 €) |
*Le délai maximal de 60 jours s’applique uniquement si le client accepte expressément cette condition et si le contrat ne prévoit pas un délai inférieur.
Application concrète à la prestation « Accompagnement EIRL »
1. Émission de la facture
- La facture est générée immédiatement après la séance de 3 h et mentionne le prix exact (ex. : 250 € TTC).
- Le libellé précise le statut du client : « Facture à règlement comptant – client particulier » ou « Facture à 45 jours fin de mois – client professionnel ».
2. Condition de paiement comptant (particulier)
- Le client doit régler le montant au plus tard le jour même de réception de la facture, par virement, carte bancaire ou chèque.
- Un escompte de 2 % (5 € sur 250 €) peut être proposé si le règlement intervient dans les 10 jours suivant l’émission.
3. Condition de paiement à terme (professionnel)
- Le délai standard appliqué est 30 jours fin de mois.
- Sur accord préalable, le cabinet peut proposer 45 jours à compter de la date d’émission ou, exceptionnellement, 60 jours (exigence d’une clause contractuelle explicite).
- Aucun escompte n’est prévu pour les professionnels, sauf mention contractuelle distincte.
4. Gestion des retards
- Dès le premier jour de dépassement, le cabinet applique automatiquement la pénalité légale : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire, majorée des frais de recouvrement (40 €).
- Un rappel de paiement est envoyé 7 jours après l’échéance, suivi d’une mise en demeure à 15 jours si aucune régularisation.
Exemple chiffré
- Client particulier : facture 250 € TTC, paiement à 0 j, escompte 2 % = 5 €, montant à régler = 245 €.
- Client professionnel : même facture, délai 45 jours, paiement à J+46 → pénalité = 25 € (10 % de 250 €) + 40 € = 65 € de majoration.
Questions fréquentes
1. Que faire si le client professionnel conteste le délai de 45 jours ?
Le cabinet doit vérifier que la clause « 45 jours à compter de la date d’émission » figure clairement dans le contrat d’accompagnement EIRL signé par les deux parties. En l’absence de cette mention, le délai légal de 30 jours fin de mois s’applique automatiquement.
2. Peut‑on cumuler escompte et pénalité de retard ?
Non. L’escompte ne s’applique que
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer des prestations sans devis préalable (source de litiges)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
Ce que dit la réglementation
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Devoir de diligence et compétence
L'expert-comptable doit exercer avec diligence, compétence et intégrité. Responsabilité civile engagée en cas de faute professionnelle
Source : Normes professionnelles de l'Ordre
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement EIRL ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin