Délai de paiement Conseil en micro-entreprise (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Conseil en micro-entreprise à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Conseil en micro‑entreprise »
1. Cadre légal et seuils de tolérance (2026)
| Catégorie de client | Mode de règlement | Délai légal maximal* | Pratique courante 2026 |
|---|---|---|---|
| Particulier (B2C) | Paiement comptant (espèces, carte, virement instantané) | Aucun délai autorisé – paiement à réception de la facture | 0 jour (paiement à la signature du devis) |
| Professionnel (B2B) | Virement bancaire, chèque, prélèvement | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (article L441‑10 du Code de commerce) | 30 jours net (standard) – 45 jours net fin de mois en fonction du contrat cadre |
*Le délai maximal de 60 jours s’applique uniquement aux relations commerciales entre personnes morales. Il ne peut être dérogé que par accord écrit, limité à 45 jours fin de mois pour les petites entreprises, et à 30 jours net pour les micro‑entrepreneurs lorsqu’ils sont le client final.
2. Modalités concrètes pour la prestation « Conseil en micro‑entreprise »
- Montant TTC : 100 € – 250 €, selon la complexité du dossier (analyse de la viabilité, rédaction du business plan, simulation fiscale).
- Durée de la prestation : 2 heures de travail effectif, réparties en un entretien préparatoire et un livrable synthétique.
- Facturation : La facture est émise immédiatement après la clôture de la séance de conseil. Elle comporte le détail du temps passé, le taux horaire appliqué (50 €/h à 125 €/h selon la tarification) et les mentions légales obligatoires (SIREN, TVA intracommunautaire le cas échéant, pénalités de retard).
#### 2.1. Particulier (paiement comptant)
Le client reçoit la facture et le règlement doit être effectué au plus tard le jour même. Les moyens acceptés sont :
- Espèces (plafond 1 000 € selon la législation anti‑blanchiment) ;
- Carte bancaire (paiement en ligne via le lien Stripe ou PayPal, ou terminal SEPA) ;
- Virement instantané (type « instant‑SEPA », disponible 24/7).
En cas de refus de paiement à la signature du devis, la prestation ne peut être engagée.
#### 2.2. Professionnel (30/45/60 jours)
Le client professionnel bénéficie d’un crédit commercial :
| Délai choisi | Date d’échéance | Conditions de remise | Taux d’intérêt légal appliqué en cas de retard |
|---|---|---|---|
| 30 jours net | 30 jours calendaires après la date d’émission | Aucun escompte | 3,00 % annuel (taux d’intérêt légal 2026) |
| 45 jours net fin de mois | Le dernier jour du mois suivant le 45ᵉ jour après l’émission | Remise de 2 % si paiement avant le 20ᵉ jour du mois | 3,00 % annuel |
| 60 jours max (dérogation) | 60 jours calendaires | Aucun escompte | 3,00 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
Le client doit impérativement signer un avenant de crédit commercial précisant le délai choisi, le taux d’intérêt applicable et la clause de pénalité. Ce document est annexé à la facture initiale et conservé dans le dossier comptable.
3. Conséquences d’un retard de paiement
- Application automatique d’une pénalité de 10 € (indemnité forfaitaire) dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑10.
- Calcul d’intérêts de retard au taux légal de 3,00 % annuel, appliqué au jour le jour sur le montant TTC impayé.
- Suspension de toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation du solde, conformément aux conditions générales de vente (CGV) signées au moment du devis.
4. FAQ
Q1 : Que faire si le client professionnel conteste le montant de la facture ?
R : La contestation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le montant contesté est alors suspendu ; le solde non contesté reste exigible à l’échéance. Une fois le litige résolu, le paiement du montant contesté reprend les mêmes conditions de pénalité.
Q2 : Puis‑je demander un paiement partiel à la réception de la facture ?
R : Oui. Le client peut verser un acompte de 30 % à la signature du devis. Le solde suit le délai de
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en micro-entreprise ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en micro-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin