Délai de paiement Assistance contrôle fiscal (expert-comptable)

Délais de paiement applicables à l’assistance contrôle fiscal (1 h – 250 € à 600 € TTC)

Le cabinet d’expertise comptable propose une prestation d’assistance lors d’un contrôle fiscal : analyse du dossier de défense, rédaction d’une lettre de réponse et suivi téléphonique d’une durée maximale d’une heure. Le tarif, compris entre 250 € et 600 € TTC, dépend de la complexité du litige (simple mise en demeure vs redressement substantiel).

1. Cadre légal (France, 2026)

• Article L.441‑6 du Code de commerce impose un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulation contraire.
• Article L.441‑10 autorise les parties à convenir d’un délai plus long, limité à 60 jours pour les transactions entre professionnels (B2B) et à 45 jours pour les transactions entre professionnels et collectivités publiques.
• Article L.441‑12 prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard, à laquelle s’ajoute le taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

2. Application aux particuliers (paiement comptant)

*Justification* : le client particulier n’est pas soumis aux délais légaux de 30/45/60 jours, car la prestation est considérée comme une vente à consommation où le règlement doit intervenir à la livraison du service.

3. Application aux professionnels (entreprises, TPE/PME, cabinets)

Exemple concret : une société de services informatiques signe le contrat d’assistance contrôle fiscal le 3 mai 2026. La facture, datée du même jour, indique « Paiement à 45 jours fin de mois ». Le paiement devra donc être reçu au plus tard le 30 juin 2026. En cas de paiement le 10 juillet 2026, le cabinet appliquera :

• Intérêt de retard : taux légal 2026 (≈ 3,15 %) + 10 pts = 13,15 % annuel, soit 0,036 % par jour.
• Frais forfaitaires : 40 €.
• Montant dû : (Montant TTC) × 0,036 % × 30 jours + 40 €.

4. Gestion pratique du recouvrement

• Facture électronique : remise au client dès la fin de la prestation, mention obligatoire du délai contractuel.
• Relance : première relance 5 jours avant l’échéance, seconde le jour suivant l’échéance, puis mise en demeure à 15 jours de retard.
• Clause de réserve de propriété : le dossier de défense reste la propriété du cabinet tant que le paiement n’est pas intégralement reçu.

Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si le client professionnel conteste le montant facturé ?

R : La contestation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le paiement du montant contesté peut être suspendu, mais le client reste redevable du montant non contesté et des pénalités de retard sur celui‑ci.

Q2 : Puis‑je demander un paiement anticipé pour une prestation d’assistance contrôle fiscal ?

R : Oui. Le contrat peut prévoir un acompte de 30 % à la signature, le solde étant exigible à la date d’échéance prévue (30/45/60 jours). L’acompte est considéré comme un paiement partiel et déclenche les mêmes pénalités de retard en cas de défaut.