Délai de paiement Assistance administrative générale (expert-comptable)

Délais de paiement applicables à l’assistance administrative générale

L’assistance administrative générale, facturée entre 120 € et 300 € TTC pour une durée moyenne d’une heure, implique la remise d’un dossier administratif complet (lettres de relance, modèles de courriers, tableau de suivi). Le mode de règlement dépend du statut du client : particulier (paiement comptant) ou professionnel (facturation à terme).

1. Particulier – paiement comptant

En pratique, pour l’assistance administrative générale, le professionnel comptable exige le paiement intégral avant le début de la prestation. La facture, détaillant le tarif (ex. : 180 € TTC) et la description du dossier administratif, doit être réglée :

• par carte bancaire via le terminal sécurisé, ou
• par virement SEPA avec la référence de la facture en libellé.

Le non‑respect de ce paiement entraîne la suspension de la remise du dossier et l’application d’une pénalité forfaitaire de 40 € (article L.441-10).

2. Professionnel – délais 30/45/60 jours

*Le taux d’intérêt légal en 2026 est de 3,5 % ; le taux d’intérêt de retard s’obtient en ajoutant le taux directeur de la BCE (3,0 %).

Pour l’assistance administrative générale, le cabinet d’expertise comptable indique clairement sur la facture le délai choisi (ex. : « Paiement net 30 jours »). La date d’émission correspond à la remise du dossier administratif, généralement le jour même de la prestation.

#### Calcul d’un retard de 10 jours (net 30)

Montant TTC : 250 €

Intérêt de retard : 250 € × 6,5 % ÷ 365 × 10 ≈ 0,45 €

Pénalité forfaitaire : 40 €

Total à payer : 250 € + 0,45 € + 40 € = 290,45 €

3. Gestion des litiges et mise en demeure

En cas de contestation du contenu du dossier administratif (ex. : omission d’un modèle de courrier), le client doit notifier par écrit dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture. Le professionnel dispose alors de 15 jours pour répondre. Si aucune solution amiable n’est trouvée, une mise en demeure est envoyée, rappelant le taux de 6,5 % et la pénalité de 40 €.

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Questions fréquentes

Q1 : Que se passe‑t‑il si je règle la facture d’une assistance administrative générale après le délai net 45 jours ?

R : Le montant dû augmente de la pénalité forfaitaire de 40 € et des intérêts de retard calculés au taux de 6,5 % annuel, proportionnellement au nombre de jours de retard.

Q2 : Puis‑je demander un échelonnement du paiement pour une prestation de 300 € TTC ?

R : L’échelonnement n’est possible que sur accord écrit préalable. Le contrat doit préciser les échéances (ex. : 150 € à la signature, 150 € à 30 jours) et chaque échéance est soumise aux mêmes pénalités de retard que le paiement net standard.