Délai de paiement Plan de financement et prévisionnel (expert-comptable)

Délais de paiement applicables au plan de financement et prévisionnel

Le plan de financement et prévisionnel que nous élaborons (durée moyenne : 7 heures, prix de marché : 350 – 800 € TTC, livrable sous forme de tableaux prévisionnels) fait l’objet d’une politique de paiement strictement différenciée selon le statut du client : particulier (paiement comptant) ou professionnel (facturation à 30 / 45 / 60 jours). Cette distinction repose sur le cadre légal français (Loi n° 2013‑1118 du 11 décembre 2013 – « Loi LME ») qui fixe le délai maximal de 60 jours pour les transactions inter‑entreprises, tout en rappelant que le paiement comptant reste la règle de droit pour les consommateurs.

1. Particuliers – paiement comptant obligatoire

• Montant facturé : 350 € – 800 € TTC selon la complexité du dossier.
• Date d’échéance : le jour même de la signature du devis.
• Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire, chèque certifié.
• Pénalité de retard : 10 % du montant total + 4 % d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).

Le paiement comptant garantit la mise en production du tableau de financement sous 48 heures. Aucun acompte n’est requis ; le règlement total doit être reçu avant le démarrage de la prestation.

2. Professionnels – échéances modulables 30 / 45 / 60 jours

• Facturation : le devis signé génère une facture immédiatement, mentionnant clairement le choix de l’échéance.
• Clause de révision : si le client opte pour 45 ou 60 jours, une majoration de 5 % du tarif de base est appliquée pour compenser le coût de financement du cabinet (ex. : 800 € × 1,05 = 840 € TTC).
• Intérêts de retard : au-delà de la date d’échéance, le taux légal d’intérêt (3,45 % au 1er janvier 2026) s’applique, augmenté de 10 % d’indemnité forfaitaire.

3. Gestion du risque et conformité

Pour chaque client professionnel, nous demandons une attestation de solvabilité (extrait K‑bis ≤ 3 mois, bilan ou compte de résultat de l’exercice précédent). Cette documentation permet de choisir l’option 30 jours en priorité, limitant ainsi le risque de retard.

En cas de litige, le cabinet conserve les tableaux prévisionnels sous forme électronique pendant 10 ans, conformément aux obligations de l’article L123‑22 du Code de commerce, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal ou de contentieux de paiement.

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Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le même tarif (350 – 800 € TTC) varie-t-il selon le délai de paiement ?

R : Le prix de base couvre le temps d’étude (7 h) et la production du tableau. La majoration de 5 % appliquée aux échéances de 45 ou 60 jours reflète le coût de financement du cabinet (intérêts bancaires, trésorerie) et le risque de retard, tel que prévu par la pratique professionnelle en 2026.

Q2 : Que se passe-t-il si le paiement d’un client professionnel dépasse l’échéance choisie ?

R : Des intérêts légaux (3,45 % / an) sont automatiquement calculés à partir du jour suivant l’échéance, plus une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé. Le tableau de financement n’est livré qu’après réception du règlement complet, y compris les pénalités éventuelles.

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*Ces dispositions sont strictement limitées au service de plan de financement et prévisionnel décrit ci‑dessus et ne sauraient être généralisées à d’autres prestations comptables.*