Délai de paiement Conseil en création d'entreprise (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Conseil en création d'entreprise à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables au conseil en création d’entreprise (expert‑comptable)
Cadre légal (France, 2026)
| Dispositif | Référence légale | Délai maximal autorisé |
|---|---|---|
| Facture à un client professionnel (B2B) | Code de commerce art. L441‑6 & L441‑10 | 30 jours à compter de la date d’émission (ou 45 jours si le contrat le prévoit, dans la limite de 60 jours) |
| Facture à un client consommateur (B2C) | Code de la consommation art. L441‑1 | Paiement à la livraison ou à réception du bien/prestation – généralement « au comptant » |
| Pénalités de retard | Code de commerce art. L441‑10 | 10 % du montant TTC + intérêt légal (taux de la BCE + 10 points) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Code de commerce art. L441‑10 | 40 € TTC par facture impayée (indépendamment du montant) |
Particularités du conseil en création d’entreprise
Le prestataire (expert‑comptable) propose un forfait de 200 € à 500 € TTC pour une durée de 4 h, incluant l’élaboration d’un dossier juridique complet (statuts, formalités d’immatriculation, choix du régime fiscal). Le client est généralement :
- Un futur entrepreneur individuel (B2C) qui recherche un accompagnement ponctuel.
- Une petite ou moyenne société (B2B) souhaitant externaliser la phase de création.
Ces deux profils imposent des modalités de paiement différentes, même si le même tarif et la même durée s’appliquent.
#### 1. Client particulier (B2C) – paiement au comptant
- Modalité : règlement immédiat par carte bancaire, virement instantané ou espèces au moment de la signature du mandat.
- Justification : le consommateur n’est pas soumis aux délais de 30/45/60 jours ; le Code de la consommation impose le paiement à la livraison de la prestation.
- Impact comptable : l’ensemble du chiffre d’affaires (CA) de la prestation apparaît immédiatement en produit de la période d’exécution (ex. : facturation du 12/03/2026 → produit reconnu le 12/03/2026).
#### 2. Client professionnel (B2B) – facturation à 30 jours (ou 45 jours sur accord)
- Modalité : émission d’une facture datée du jour de la prestation (ex. : 12/03/2026) avec mention « Net 30 jours ». Si le contrat prévoit 45 jours, la mention devient « Net 45 jours », sans dépasser 60 jours.
- Clauses obligatoires : rappel du taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité, et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Gestion du cash‑flow : le CA de la période d’exécution est constaté à la date de facturation, mais l’encaissement réel intervient au plus tard le 11/04/2026 (ou 26/04/2026 en Net 45). Le cabinet doit anticiper ce délai dans son plan de trésorerie.
Exemple chiffré (prestation à 350 € TTC)
| Client | Mode de paiement | Date facture | Date d’encaissement prévue | Montant TTC | Pénalités (en cas de retard > 30 j) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier | Au comptant | 12/03/2026 | 12/03/2026 | 350 € | – |
| PME (Net 30) | Facture | 12/03/2026 | 11/04/2026 | 350 € | 35 € (10 %) + 40 € = 75 € |
Points de vigilance pour le cabinet d’expertise comptable
1. Mention explicite du délai sur chaque facture (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois »).
2. Vérification du statut du client (B2C vs B2B) via le SIREN/SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire.
3. Suivi automatisé des relances : dès le jour + 31, déclencher la première relance, puis appliquer les pénalités à partir du jour + 31 (ou + 46 si Net 45).
---
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si un client professionnel conteste la facture alors que le délai de 30 jours a expiré ?
R : Envoyer immédiatement une mise en demeure mentionnant le taux d’intérêt légal (BCE + 10 pts) et l
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en création d'entreprise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en création d'entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin