Délai de paiement Conseil en EURL (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Conseil en EURL à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement : cash‑client vs professionnel (30/45/60 jours)
En tant qu’expert‑comptable, le conseil que je fournis aux créateurs d’EURL porte sur la maîtrise du cash‑flow dès le premier contrat de prestation (prix moyen : 180‑400 € TTC, durée 3,5 h). Le point critique : le délai de paiement qui passe de l’encaissement immédiat (particulier) à un paiement différé de 30, 45 ou 60 jours (professionnel).
Cadre légal français (2024)
| Référence | Disposition | Application concrète |
|---|---|---|
| L441‑6 C du Code de commerce | Délai maximum 60 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. | Toute EURL doit prévoir dans ses CGV un délai ≤ 60 j. |
| L441‑10 | Taux d’intérêt de retard : 10 % + indice du BFR (actuellement 0,6 %). | Si paiement à 45 j au lieu de 30 j, le taux effectif annuel passe de 0 % à ~15 % sur le montant facturé. |
| Article R441‑6‑1 | Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Chaque facture en retard génère automatiquement 40 € de charge supplémentaire. |
Impact chiffré sur une prestation de 280 € TTC
| Délai | Encaissement net (hors TVA) | Intérêts de retard (sur 30 j) | Frais forfaitaires | Cash‑flow total |
|---|---|---|---|---|
| Cash (client particulier) | 233,33 € | 0 € | 0 € | 233,33 € |
| 30 j (B2B standard) | 233,33 € | 0 € | 0 € | 233,33 € |
| 45 j | 233,33 € | 2,90 € (280 × 10 %×15/360) | 40 € | 190,43 € |
| 60 j | 233,33 € | 5,80 € (280 × 10 %×30/360) | 40 € | 187,53 € |
*Calcul : TVA 20 % (280 ÷ 1,20 = 233,33 €). Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC, conformément à l’article L441‑10.*
Conséquence : Un délai de 45 jours réduit le cash‑flow de ~18 % (233,33 € → 190,43 €) dès la première facture. Sur un chiffre d’affaires annuel de 30 000 €, cela représente une perte de liquidité de ≈ 5 800 € si les clients paient à 45 jours au lieu de cash.
Gestion opérationnelle pour l’EURL
1. Clause de règlement : insérer « paiement à 30 jours fin de mois » ou « paiement à 15 jours » avec remise de 2 % pour règlement sous 10 jours (ex. : 274,40 € au lieu de 280 €).
2. Relance automatisée : logiciel de facturation qui envoie un rappel à J‑5, J + 0, J + 15.
3. Factoring : cession de créances à 98 % du montant TTC, paiement sous 48 h, éliminant le risque de retard.
4. Suivi BFR : tableau de bord mensuel des délais moyens (DPO) – objectif ≤ 35 jours pour rester solvable.
Pourquoi le délai cash‑client reste privilégié
- Absence de pénalités : aucune indemnité de 40 €, aucun intérêt.
- Risque de défaut : les particuliers paient souvent en une fois, alors que les entreprises peuvent différer ou contester.
- Effet de levier : un paiement immédiat permet de réinvestir rapidement (ex. : achat de matériel, paiement de charges sociales).
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je imposer un paiement à 15 jours à mes clients professionnels ?
Oui, tant que le délai ne dépasse pas 60 jours. Un délai plus court est légal et renforce votre trésorerie, à condition d’être clairement indiqué dans les CGV et accepté par le client.
Q2 : Comment justifier les 40 € de frais de recouvrement auprès d’un client ?
Ces frais sont une indemnité forfaitaire
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en EURL ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en EURL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin