Délai de paiement Conseil en investissement immobilier (expert-comptable)

Cadre légal des délais de paiement en 2026

En France, le Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois (60 DFM) pour les transactions inter‑entreprises (B2B). Depuis la loi « Loi de Modernisation de l’Économie » (LME) et ses dernières évolutions de 2024, le délai moyen observé dans les cabinets d’expertise comptable se situe entre 30 et 45 jours.

Pour les particuliers (B2C), l’article L441‑6 du Code de commerce impose le règlement au comptant ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute pratique dépassant ce seuil doit être explicitement acceptée par le client et justifiée par un accord de crédit.

Application concrète au conseil en investissement immobilier

Le prestataire (expert‑comptable) propose une prestation de conseil en investissement immobilier d’une valeur entre 300 € et 700 € TTC, d’une durée de 6 heures, incluant l’élaboration d’une étude d’investissement.

*En 2026, le taux d’intérêt légal est de 5,1 % annuel (source : Banque de France). La pénalité forfaitaire est de 40 € dès le premier retard, augmentée de 10 % du montant de la facture.

Impact sur la trésorerie du cabinet

• Facture de 500 € TTC réglée au comptant : trésorerie immédiate, aucun coût de financement.
• Facture à 30 jours (B2B) : le cabinet doit financer les charges (salaires, frais de déplacement) pendant ≈ 30 jours. Au taux moyen de financement bancaire de 3,2 % annuel, le coût de ce financement s’élève à ≈ 0,44 € (500 × 3,2 % ÷ 12).
• Facture à 60 jours (maximum légal) : coût de financement ≈ 0,88 € et risque de retard accru, entraînant des frais de recouvrement (en moyenne 30 € par dossier selon l’Ordre des experts‑comptables, 2025).

Modalités recommandées pour limiter les retards

1. Clause de règlement : « Le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois, sous réserve d’un accord écrit préalable. Tout retard entraîne l’application des intérêts légaux et d’une pénalité de 40 € ».

2. Échelonnement : 30 % à la signature du mandat, le solde à 30 jours, afin de couvrir les frais de déplacement et de garantir la disponibilité du cabinet.

3. Relance automatisée : mise en place d’un système de relance à J‑5, J+0, J+15, conforme à la recommandation de la Fédération des experts‑comptables (FCBE, 2025).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je proposer un paiement à 45 jours à un client professionnel sans accord écrit ?

R1 : Non. Le délai de 45 jours doit être formalisé dans le contrat ou les conditions générales de vente, sous peine de requalification en paiement tardif et d’application des pénalités légales.

Q2 : Quels sont les recours en cas de non‑paiement au-delà de 60 jours ?

R2 : Le cabinet peut saisir le tribunal de commerce pour une procédure de mise en demeure puis de injonction de payer. Le taux de réussite de ces actions est de ≈ 78 % selon le baromètre du Recouvrement 2025.

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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation de conseil en investissement immobilier décrite ci‑dessus et ne doit pas être généralisé à d’autres services