Délai de paiement Conseil en SARL (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Conseil en SARL à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)
Le Code de commerce (art. L441‑10 à L441‑12) fixe un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire justifié. En cas de dépassement, le créancier peut appliquer :
- Intérêt de retard : taux légal + 0,5 % (3 % + 0,5 % = 3,5 % annuel en 2024).
- Indemnité forfaitaire : 40 € (hors TVA) pour frais de recouvrement.
Selon la Banque de France, le délai moyen de paiement inter‑entreprises s’établit à 39 jours (2023) ; 22 % des factures dépassent les 60 jours.
Modalité cash – paiement immédiat
Pour le conseil en SARL (durée 4 h, prix 200‑450 € TTC), le client peut régler au comptant à la clôture de la séance. Avantages :
| Aspect | Cash (immédiat) | Pro (30/45/60 j) |
|---|---|---|
| Flux de trésorerie | Entrée immédiate, aucun coût de financement | Entrée différée, coût d’opportunité ≈ 0,5 % / mois sur le montant TTC |
| Risque d’impayé | Nil | 1‑3 % de factures impayées selon l’INSEE (2024) |
| Gestion administrative | Aucun suivi de relance | Nécessité d’un suivi de facturation et de relance |
Exemple : un client paie 350 € TTC en cash → le cabinet perçoit 350 € immédiatement, sans frais supplémentaires.
Facturation à un professionnel – 30 / 45 / 60 jours
30 jours net
- Date d’échéance : +30 j à la date de facture.
- Coût de financement (taux d’escompte bancaire moyen = 1,2 % / mois) : 350 € × 1,2 % × 1 ≈ 4,20 € de coût d’opportunité.
- Impact : revenu net 345,80 € (hors TVA).
45 jours net
- Coût de financement : 350 € × 1,2 % × 1,5 ≈ 6,30 €.
- Impact : revenu net 343,70 €.
60 jours net (maximum légal)
- Coût de financement : 350 € × 1,2 % × 2 ≈ 8,40 €.
- Impact : revenu net 341,60 €.
> Note : ces calculs excluent la TVA (20 %) qui sera reversée à l’État.
Tableau d’impact financier (exemple : 350 € TTC)
| Délai | Montant TTC | Intérêts de retard (3,5 % annuel) | Indemnité 40 € | Net perçu (hors TVA) |
|---|---|---|---|---|
| Cash | 350 € | 0 € | 0 € | 350 € |
| 30 j | 350 € | 0 € (dans les temps) | 0 € | 350 € |
| 45 j | 350 € | 0 € | 0 € | 350 € |
| 60 j | 350 € | 0 € | 0 € | 350 € |
| > 60 j (ex. 75 j) |
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Tenue de comptabilité complète | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Établissement des comptes annuels | 800-2500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
- Audit interne :
- Examen critique et indépendant des opérations comptables et financières pour vérifier leur conformité et leur efficacité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en SARL ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin