Délai de paiement Conseil en SAS (expert-comptable)

Cadre légal des délais de paiement applicables à la prestation « Conseil en création de SAS »

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) fixe le délai maximal légal à 60 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, le plus court étant retenu. Cette règle s’applique à toutes les relations commerciales, y compris les prestations de conseil comptable. Toutefois, le client particulier bénéficie d’une liberté contractuelle : il peut être tenu de régler au comptant (paiement à réception de la facture) lorsqu’il n’est pas soumis aux mêmes contraintes de trésorerie que les entreprises.

Modalités de règlement de la prestation « Conseil en création de SAS »

Calcul des pénalités de retard (exemple pratique)

• Montant facturé : 350 € TTC
• Date d’émission : 01/09/2026
• Date d’échéance (45 jours) : 16/10/2026

En cas de paiement le 30/10/2026 (14 jours de retard) :

1. Intérêts de retard = 350 € × 3,45 % × (14/365) ≈ 0,46 €

2. Indemnité forfaitaire = 40 € (article L441‑3)

3. Total à payer = 350 € + 0,46 € + 40 € = 390,46 €

Ces montants sont automatiquement appliqués dès réception du relevé de compte indiquant le retard.

Clause de remise pour paiement anticipé

Pour inciter le règlement avant l’échéance, nous proposons une remise dégressive :

• 2 % de remise si paiement effectué dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
• 1 % de remise si paiement effectué dans les 20 jours.

Ces remises sont non cumulables avec d’autres offres promotionnelles et sont calculées sur le prix HT de la prestation.

Gestion des litiges et procédure de recouvrement

En cas de contestation du montant facturé, le client doit formuler une réclamation écrite dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture. À défaut, le paiement est réputé accepté et les pénalités de retard s’appliquent automatiquement. Le recouvrement est confié à notre service juridique interne, avec recours possible à la procédure de mise en demeure puis à la saisie conservatoire si le délai dépasse 30 jours après la mise en demeure.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un délai de 60 jours fin de mois même si je ne suis pas un grand groupe ?

R1 : Oui, mais cela nécessite un avenant signé à la proposition commerciale. Sans cet accord, le délai légal de 45 jours à compter de la date de facturation s’applique.

Q2 : Comment obtenir la remise de 2 % pour paiement anticipé ?

R2 : Indiquez simplement la référence de la facture et le mode de règlement (virement avec mention « remise »). La remise sera déduite du montant HT avant génération du bordereau de paiement.