Délai de paiement Déclaration impôt sur les sociétés IS (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Déclaration impôt sur les sociétés IS à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS ) »
La réalisation d’une déclaration d’IS (prix du marché : 400‑900 € TTC, durée ≈ 8 h, logiciel fiscal dédié) s’accompagne de conditions de règlement qui diffèrent sensiblement selon que le client est particulier (paiement comptant) ou professionnel (crédit 30/45/60 jours).
| Type de client | Délai légal maximal* | Pratique courante | Remise éventuelle | Coût total TTC (exemple) |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (auto‑entrepreneur, micro‑entreprise) | 30 jours (article L.441‑6) | Paiement à réception de facture (comptant) | –5 % si règlement sous 7 jours | 380 € (sur 400 €) |
| PME / ETI (chiffre d’affaires > 10 M€) | 60 jours (dérogation possible) | 30 jours nets, voire 45 jours pour projets complexes | Aucun | 900 € (sur 900 €) |
| Grand groupe (CA > 250 M€) | 60 jours, parfois 90 jours sur accord écrit | 45 jours nets, parfois 60 jours | Aucun | 900 € (sur 900 €) |
* Le délai légal de 30 jours court à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle plus favorable au client, autorisée par le Code de commerce.
Pourquoi choisir le paiement comptant ?
1. Réduction immédiate du coût : les experts‑comptables appliquent souvent une remise de 3‑5 % pour les règlements sous 7 jours, ce qui ramène une prestation à 380 € au lieu de 400 €.
2. Absence de frais de financement : aucun intérêt de retard n’est appliqué, contrairement aux crédits de 30/45/60 jours où le taux d’intérêt légal (3,45 % en 2026) peut être majoré de 1,5 % pour les retards.
3. Simplification administrative : pas de suivi de factures à échéance, ce qui réduit le temps de gestion
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Consolidation de comptes | 2000-8000 EUR | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration impôt sur les sociétés IS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin