Délai de paiement Déclaration de résultat 2035 (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Déclaration de résultat 2035 à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la Déclaration de résultat 2035
Cadre légal 2024‑2025
Depuis la loi n° 2023‑1152 du 23 novembre 2023, le Code du commerce impose un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les prestations de services aux professionnels, sauf accord contractuel plus favorable. Pour les particuliers, le paiement « au comptant » reste la règle, mais la même loi autorise un report maximal de 30 jours si le client signe un avenant écrit.
En cas de retard, le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,45 % annuel, auquel s’ajoute une pénalité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce). Le taux d’intérêt de retard s’applique dès le premier jour suivant l’échéance, sans besoin de mise en demeure préalable.
Conditions spécifiques à la Déclaration de résultat 2035
| Type de client | Prix moyen facturé (TTC) | Durée de la prestation | Modalité de paiement | Échéance légale | Pénalité de retard (exemple) |
|---|---|---|---|---|---|
| Particulier (au comptant) | 250 € – 500 € | 5 h | Virement ou chèque à réception | 0 j (paiement à réception) | 3,45 % × montant + 40 € dès le 1ᵉʳ jour |
| Professionnel (30 j) | 250 € – 500 € | 5 h | Facture à 30 jours fin de mois | 30 j fin de mois | 3,45 % × montant + 40 € dès le 31ᵉ jour |
| Professionnel (45 j) | 250 € – 500 € | 5 h | Facture à 45 jours fin de mois | 45 j fin de mois | 3,45 % × montant + 40 € dès le 46ᵉ jour |
| Professionnel (60 j) | 250 € – 500 € | 5 h | Facture à 60 jours fin de mois | 60 j fin de mois | 3,45 % × montant + 40 € dès le 61ᵉ jour |
*Remarque *: le tableau reflète les pratiques les plus répandues parmi les cabinets d’expertise comptable pour la déclaration de résultat 2035. Toute modification doit être formalisée par écrit dans le contrat de mission.
Impact sur la trésorerie du cabinet
- Particulier (au comptant) : le délai moyen de recouvrement est de 2 jours (facture émise, paiement reçu). Cela permet de financer immédiatement les licences du logiciel fiscal (coût moyen : 120 € / an) et les charges salariales liées à la prestation de 5 h.
- Professionnel 30 j : le fonds de roulement est impacté d’environ 30 jours × (250 € ÷ 30) ≈ 208 € de trésorerie immobilisée.
- Professionnel 45 j / 60 j : l’immobilisation passe respectivement à ≈ 312 € et ≈ 417 €, ce qui justifie la mise en place de conditions de paiement anticipé (escompte de 2 % pour règlement sous
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Assistance à la transmission d'entreprise | 3000-15000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Dépasser les délais légaux de dépôt des déclarations (responsabilité engagée)
- Exercer sans être inscrit à l'Ordre (exercice illégal de la profession)
- Oublier de mettre à jour l'inscription à l'Ordre annuellement (obligatoire pour exercer légalement)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Impôt sur les Sociétés (IS) :
- Impôt direct prélevé sur le bénéfice des entreprises. Taux normal 25% en France (progressif selon le bénéfice)
- TVA intracommunautaire :
- Numéro d'identification unique attribué aux entreprises pour les opérations commerciales au sein de l'UE
- Consolidation de comptes :
- Agrégation des comptes de plusieurs entités juridiques d'un groupe pour présenter une vision financière consolidée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration de résultat 2035 ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration de résultat 2035 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin