Délai de paiement Diagnostic financier PME (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Diagnostic financier PME à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)
| Type de client | Délai légal maximal* | Pratique courante | Taux d’intérêt légal (annuel) | Pénalité forfaitaire |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (consommateur) | 30 jours à compter de la réception du bien ou de la prestation | Paiement comptant ou à 15 j | 5 % (art. L441‑6) | 40 € (art. L441‑10) |
| Professionnel (B2B) | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, le plus court étant retenu | 30 j net (PME), 45 j net (grandes entreprises), 60 j net (marchés publics) | 3,5 % (art. L441‑6) | 40 € (art. L441‑10) |
| * Exception : secteur public limité à 30 j fin de mois pour les contrats inférieurs à 40 000 € (décret 2023‑112). |
Le Diagnostic financier PME (rapport d’analyse de 8 h, prix 400‑1 000 € TTC) s’inscrit donc dans le cadre B2B lorsqu’il est commandé par une société, et dans le cadre consommateur lorsqu’il est vendu à un particulier (ex. : créateur d’entreprise).
Modalités de paiement spécifiques au diagnostic financier PME
1. Particuliers (paiement comptant)
- Facture émise dès la prise de mandat.
- Paiement exigé dans les 15 jours suivant la réception du devis signé, par virement bancaire ou carte bancaire.
- Aucun escompte n’est proposé, mais le client bénéficie d’une remise de 5 % si le règlement intervient avant le 5ᵉ jour (exemple : 800 € HT → 760 € HT).
2. Professionnels (net 30/45/60 j)
- Le cabinet propose trois options, chacune clairement indiquée dans le devis :
- Net 30 : recommandé pour les PME dont le chiffre d’affaires annuel < 5 M €.
- Net 45 : standard pour les entreprises de 5‑50 M € de CA.
- Net 60 : réservé aux marchés publics ou aux grands comptes > 50 M €.
- Le choix du délai impacte le coût total du diagnostic : un escompte de 2 % est appliqué pour le paiement sous 10 jours, tandis qu’un intérêt de retard de 3,5 % / an + pénalité de 40 € s’applique dès le jour suivant l’échéance.
Exemple chiffré
> Facture : 5 000 € TTC (diagnostic complet).
> Option Net 45 → échéance le 15 mai 2026.
> Paiement le 30 mai 2026 (15 jours de retard) → intérêt de retard
> \[
> 5 000 € \times \frac{3,5 %}{365} \times 15 \approx 7,19 €
> \]
> + pénalité forfaitaire 40 € → total dû : 5 047,19 €.
Impact sur la trésorerie du cabinet
Le Days Sales Outstanding (DSO) moyen des cabinets d’expertise comptable français en 2025 était de 55 jours. En appliquant systématiquement le Net 30 pour les PME, le DSO du cabinet passe à ≈ 35 jours, améliorant la liquidité de ≈ 20 %. Cette amélioration se traduit par :
- Réduction du besoin en fonds de roulement (BFR) de ≈ 2 000 € pour chaque 10 diagnostics facturés à 800 € HT.
- Possibilité d’offrir des escomptes sans affecter la marge (coût de financement moyen des banques : 1,2 % / an, bien inférieur à l’escompte de 2 %).
Gestion des litiges et relances
Le cabinet utilise un processus automatisé :
1. Envoi de la facture le jour J.
2. Relance amiable à J+15 (mail + rappel téléphonique).
3. Notification de mise en demeure à
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Accompagnement création d'entreprise | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimale obligatoire de 500 000 EUR. Attestation d'assurance à jour requise. Absence = interdiction d'exercer
Source : Article L821-3 du Code de commerce
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic financier PME ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic financier PME ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin