Délai de paiement Expertise comptable judiciaire (expert-comptable)

Délais de paiement applicables à l’expertise comptable judiciaire

En 2026, la facturation d’une expertise comptable judiciaire (rapport d’expertise d’une durée moyenne d’une heure, prix de marché 200 – 600 € TTC) doit respecter le cadre légal du Code du commerce (articles L441‑6 et L441‑10) et les spécificités du secteur des prestations de conseil juridique.

1. Cadre juridique et justification du délai de 60 jours

Le décret n° 2013‑1117 du 6 septembre 2013 impose que tout dépassement du délai de 30 jours doit être préalablement accepté par le client et justifié par la nature de la prestation. Dans le cas d’une expertise judiciaire, la justification peut s’appuyer sur :

• la complexité du dossier (analyse de pièces comptables, auditions, rédaction d’un rapport détaillé) ;
• la nécessité d’un délai de validation préalable par le tribunal ou l’avocat du client ;
• la facturation en plusieurs phases (diagnostic, rédaction, suivi).

Sans cette clause, le Code de commerce sanctionne le dépassement par des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €.

2. Modalités de facturation et déclenchement du délai

La facture doit être émise au plus tard le jour de la remise du rapport d’expertise. Elle doit comporter :

• le numéro d’ordre du dossier judiciaire,
• la référence du mandat de l’avocat ou du tribunal,
• le détail du temps passé (ex. : 1 h d’analyse, 0,5 h de rédaction),
• le montant TTC (200 – 600 € selon la complexité).

Le délai débute à la date d’émission (et non à la date de réception) dès lors que le client a été informé de la date d’échéance dans le contrat. Un relevé de compte ou un mail de confirmation signé par le client constitue la preuve de réception.

3. Gestion du risque de retard

Pour limiter le risque de non‑paiement, les experts‑comptables judiciaires utilisent généralement :

• un escompte de 2 % si le règlement intervient avant le 10ᵉ jour (optionnel, à mentionner dans le contrat) ;
• une mise en demeure automatisée 15 jours après l’échéance, conformément à l’article L441‑10.

En cas de litige, le tribunal de commerce peut appliquer le taux d’intérêt légal majoré de 10 % et la pénalité forfaitaire de 40 €.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je imposer un paiement à 15 jours à un client professionnel pour une expertise judiciaire ?

R : Oui, à condition que le délai de 15 jours figure explicitement dans le contrat signé. Le Code du commerce autorise tout délai inférieur à 30 jours sans justification supplémentaire.

**Q2 : Que se passe‑t‑il si le client