Délai de paiement Fusion-acquisition conseil (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Fusion-acquisition conseil à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement appliqués à la prestation de conseil : Fusion‑acquisition (expert‑comptable)
| Client cible | Modalité de règlement | Délai net (jours) | Montant facturé (exemple) | Conditions particulières |
|---|---|---|---|---|
| Particulier (particuliers, auto‑entrepreneurs) | Paiement comptant à la signature du mandat | 0 | 1 200 € TTC (20 h × 60 €/h) | Aucun escompte, facture émise immédiatement |
| PME (chiffre d’affaires < 250 M€) | Facture à 30 jours fin de mois (30 FDM) | 30 | 2 400 € TTC (20 h × 120 €/h) | Relance à J+15 si non payé, pénalité dès J+31 |
| Grande entreprise (CA > 250 M€, groupe) | Facture à 45 jours fin de mois (45 FDM) | 45 | 3 000 € TTC (20 h × 150 €/h) | Possibilité de 2 % d’escompte pour règlement à J+10 |
| Holding ou groupe multinational | Facture à 60 jours fin de mois (60 FDM) | 60 | 2 800 € TTC (20 h × 140 €/h) | Clause de révision tarifaire si paiement > 45 jours |
Cadre légal et pénalités
- Article L441‑10 du Code de commerce fixe le délai légal maximal à 60 jours fin de mois pour les transactions entre professionnels, sauf accord contractuel plus favorable au client.
- En cas de retard, le taux d’intérêt légal (actuellement 3,40 % annuel, révisé chaque trimestre) s’applique, majoré de 10 % (intérêt de retard).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) est due dès le premier jour de retard, à laquelle s’ajoute 4 % du montant TTC de la facture (penalty).
- La mise en demeure doit être envoyée au plus tard le 31ᵉ jour suivant l’échéance ; à défaut, le client est réputé avoir accepté les pénalités.
Exemple de calcul de pénalité (client PME)
- Facture : 2 400 € TTC, échéance 30 jours fin de mois.
- Paiement reçu le J+50 (20 jours de retard).
- Intérêt de retard : 2 400 € × (3,40 % + 10 %) × (20/365) ≈ 7,30 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Penalty de 4 % × 2 400 € = 96 €.
- Total à payer : 2 400 € + 7,30 € + 40 € + 96 € = 2 543,30 €.
Gestion opérationnelle
1. Émission de la facture : dès la fin de la prestation (ou à mi‑mission pour les dossiers complexes). La facture indique clairement le délai (ex. : « 30 jours fin de mois »), le taux d’intérêt de retard et la pénalité de 40 €.
2. Relance automatisée : système de comptabilité (Cegid, Sage) déclenche une relance à J+15 et une mise en demeure à J+30.
3. Escompte : pour les clients acceptant un règlement anticipé (J+10), un escompte de 2 % est appliqué, ce qui incite à la trésorerie rapide.
Suivi de la trésorerie
- Taux de recouvrement moyen pour les prestations M&A 2025‑2026 : 92 % à 30 jours, 97 % à 45 jours, 100 % à 60 jours grâce à la clause pénale.
- Impact sur le cash‑flow : un paiement comptant (particulier) améliore immédiatement la marge opérationnelle de ≈ 15 % sur le projet, tandis que le délai de 60 jours réduit le besoin en fonds de roulement de ≈ 4 k€ pour un volume annuel de 30 missions.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi un particulier ne bénéficie‑t‑il pas d’un délai de paiement ?
Le cadre légal du Code de la consommation n’impose pas
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
| Déclaration fiscale (IS, TVA, CFC) | 300-1200 EUR/an | 20% |
| Audit et diagnostic financier | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
- Négliger la mise à jour de l'assurance responsabilité civile (couverture insuffisante)
- Transmettre des données clients sans accord écrit (violation RGPD)
Ce que dit la réglementation
Conservation des documents 6 ans
L'expert-comptable doit conserver tous les documents comptables et pièces justificatives pendant 6 ans minimum. Responsabilité engagée en cas de perte
Source : Article L123-22 du Code de commerce
Respect du RGPD et protection des données
Traitement des données personnelles des clients soumis au RGPD. Droit d'accès, rectification, suppression. Registre de conformité obligatoire
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Incompatibilités professionnelles
Incompatible avec : commissaire aux comptes, expert-comptable salarié d'une autre structure, activités commerciales directes
Source : Article L821-4 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
- Amortissement :
- Répartition du coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. Diminue la valeur du bien et génère une charge comptable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fusion-acquisition conseil ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fusion-acquisition conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin