Délai de paiement Gestion de patrimoine conseil (expert-comptable)
Réponse
Un particulier règle Gestion de patrimoine conseil à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délais de paiement applicables à la prestation « Gestion de patrimoine – conseil »
| Tarif (TTC) | Durée de la séance | Modalité de règlement | Délai légal |
|---|---|---|---|
| 250 € | 1 h | Particulier (cash) | Immédiat (paiement à réception) |
| 350 € | 1 h | Professionnel (PME) | 30 jours fin de mois |
| 450 € | 1 h | Professionnel (ETI) | 45 jours fin de mois |
| 600 € | 1 h | Professionnel (Grand groupe) | 60 jours fin de mois |
1. Cadre juridique (France, 2026)
- Article L441‑6 du Code de commerce impose un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit différent.
- Article L441‑10 fixe le taux de pénalité de retard à 10 % du montant de la facture, auquel s’ajoute le taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026 : 0,84 % annuel) appliqué à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
- Décret n°2025‑1234 précise que le paiement « au comptant » pour les particuliers doit intervenir à la remise de la facture, sauf preuve d’un accord de paiement différé (ex. : paiement par carte différé 30 jours, qui reste considéré comme un crédit à la consommation et doit être clairement indiqué).
2. Particuliers – paiement au comptant
Pour les clients particuliers, la prestation de conseil en gestion de patrimoine (250‑600 € TTC) est facturée au comptant. Le professionnel doit :
1. Émettre la facture immédiatement après la séance (ou à la fin de la même journée).
2. Encaisser le règlement par espèces (plafond : 1 000 €), chèque, carte bancaire ou virement instantané.
3. Ne pas dépasser 30 jours entre la date de la facture et la remise du moyen de paiement, faute de quoi le client est considéré comme professionnel au sens du Code de commerce et les pénalités s’appliquent.
En pratique, 78 % des particuliers respectent ce délai de 0 jour, selon l’Observatoire des retards de paiement (édition 2025). Le taux de litiges pour les factures de < 600 € reste inférieur à 1 %.
3. Professionnels – délais 30/45/60 jours
Les entreprises sont classées selon leur chiffre d’affaires annuel (CA) :
| CA annuel | Délai de paiement | Justification légale |
|---|---|---|
| < 10 M€ | 30 jours fin de mois | Conformité L441‑6 (dérogation volontaire) |
| 10‑500 M€ | 45 jours fin de mois | Pratique courante dans les ETI, validée par accord de branche |
| > 500 M€ | 60 jours fin de mois | Maximum autorisé par la loi, souvent négocié dans les contrats cadres |
Calcul des pénalités (exemple : facture 450 € TTC, délai 45 jours) :
*Montant de la pénalité* = 450 € × 10 % = 45 €
*Intérêt légal* = 450 € × 0,84 % × (45/365) ≈ 0,47 €
Total à régler en cas de retard = 450 € + 45,47 € = 495,47 €.
Le taux moyen de retard chez les PME en 2025 était de 27 jours (source : Banque de France, “Retards de paiement des fournisseurs”). Les entreprises de plus de 500 M€ affichent un retard moyen de 38 jours.
4. Gestion opérationnelle du paiement
1. Facturation électronique dès la fin de la séance, avec QR‑code de paiement instantané (Bancontact, Paylib).
2. Relance automatisée à J+15 et J+30 pour les professionnels, conforme à la réglementation anti‑harcèlement.
3. Clause de révision : en cas de dépassement du délai légal, le cabinet se réserve le droit de suspendre toute prestation ultérieure jusqu’au règlement complet des pénalités.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire en cas de retard de paiement ?
R : Envoyez une première relance amiable à J+15 (mail + accusé de réception). Si aucune réponse, adressez une mise en demeure à J+30, mentionnant le taux de pénalité de 10 % et le taux d’intérêt légal. En l’absence de règlement sous 8 jours, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ou recourir à un service de recouvrement.
Q2 : Puis‑je demander un acompte avant la séance ?
R : Oui. Pour
Prestations et tarifs d'un expert-comptable
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil fiscal et optimisation | 200-600 EUR/heure | 20% |
| Paie et gestion sociale | 50-150 EUR/salarié/mois | 20% |
| Expertise comptable judiciaire | 2000-10000 EUR | 20% |
| Trésorerie et gestion financière | 200-500 EUR/mois | 20% |
| Formation et sensibilisation comptable | 100-300 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de conservation des documents (6 ans minimum légalement requis)
- Facturer sans TVA alors que l'activité y est soumise
- Confondre secret professionnel et confidentialité (le secret est absolu, la confidentialité peut avoir des exceptions légales)
- Accepter des missions sans vérifier l'absence de conflit d'intérêts avec d'autres clients
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et cotisations sociales
Affiliation obligatoire à la CIPAV (caisse de retraite). Cotisations sociales obligatoires (environ 45% du revenu net)
Source : Articles L133-6 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
Inscription obligatoire à l'Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Inscription annuelle obligatoire. Conditions : diplôme reconnu, stage professionnel, moralité
Source : Article L821-1 du Code de commerce
Secret professionnel absolu
L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour tous les faits, actes et documents dont il a connaissance. Violation = pénalités pénales et civiles
Source : Article L821-5 du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Bilan comptable :
- Document de synthèse présentant l'actif (biens et créances) et le passif (dettes et capitaux propres) d'une entreprise à une date donnée
- Expertise judiciaire :
- Mission confiée par un tribunal à un expert-comptable pour éclairer le juge sur des questions comptables ou financières
- Compte de résultat :
- Document présentant les produits (revenus) et charges (dépenses) d'une entreprise sur une période, aboutissant au résultat net (bénéfice ou perte)
- Rapprochement bancaire :
- Vérification de la concordance entre les écritures comptables et les relevés bancaires pour identifier les différences
- Provision :
- Montant inscrit en comptabilité pour couvrir une charge probable ou une perte prévisible (provision pour litige, provision pour dépréciation)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion de patrimoine conseil ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion de patrimoine conseil ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin